Pas de réponse d'un notaire sur un héritage
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trompette1873
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2017 à 19:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2017 à 19:47
A voir également:
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roudoudou22
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29 mars 2023
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22 oct. 2017 à 18:29
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mon père paye les taxes foncières depuis plus de dix ans
Votre père n'est pas tenu de payer la totalité de ces taxes qu'il paie juste la part qui lui revient.
Votre père n'est pas tenu de payer la totalité de ces taxes qu'il paie juste la part qui lui revient.
Utilisateur anonyme
22 oct. 2017 à 18:36
22 oct. 2017 à 18:36
Bonjour,
Pourquoi votre père ne prend il pas rendez vous avec le notaire ?
Pourquoi votre père ne prend il pas rendez vous avec le notaire ?
Gayomi
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22 oct. 2017 à 18:55
22 oct. 2017 à 18:55
Si votre père reçoit les avis de Tf, c'est bien qu'il a été identifié en tant que propriétaire du bien par le fisc, non ?
Que s'est-il passé en 10 ans ? À part l'avocat ? Avez-vous Paris rendez-vous avec ce fameux notaire ? Commencez par lá !
Que s'est-il passé en 10 ans ? À part l'avocat ? Avez-vous Paris rendez-vous avec ce fameux notaire ? Commencez par lá !
condorcet
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21 juin 2023
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22 oct. 2017 à 19:47
22 oct. 2017 à 19:47
Mon père a pris un avocat pour essayer de trouver de son côté tous les héritiers,
La succession de la seconde épouse de votre grand-père n'ayant pas été réclamée remplit les conditions requises pour être déclarée vacante.
Suggérez à votre avocat d'engager une procédure auprès du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la défunte afin qu'un jugement prononce la vacance de cette hérédité dont la liquidation sera confiée à l'administration FRANCE-DOMAINE.
(copier-coller)
INSTRUCTION
N° 07-031-D52 du 21 juin 2007
NOR : BUD R 07 00031 J
Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
2. LES SUCCESSIONS VACANTES
2.1. UNE NOUVELLE DÉFINITION DES SUCCESSIONS VACANTES
À compter du 1er janvier 2007, la notion de succession non réclamée disparaît.
En effet, sans remettre en cause le principe d’une gestion publique des successions vacantes, la loi nouvelle, d’une part, procède à une unification des successions vacantes et des successions non réclamées en les insérant dans un nouveau chapitre du Code civil et, d’autre part, inclut le régime des successions en déshérence dans ce chapitre.
L’article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante si :
- personne ne se présente pour la réclamer et s’il n’y a pas d’héritier connu;
- les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse, après l’expiration d’un délai de six mois après l’ouverture de la succession.<
Cette dernière hypothèse ne se rencontre que dans le cas où les héritiers connus n’ont pas été sommés de prendre parti à l’égard de la succession (cf. ci-avant article 1.1.4.).
2.2. LA NOMINATION DU DOMAINE
En application de l’article 809-1 du Code civil, la curatelle de la succession vacante est confiée au Domaine par une ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance (article 1379 du Nouveau code de procédure civile).
Le juge peut-être saisi à la requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute personne intéressée ou du ministère public (article 809-1 du Code civil).
Cette nomination fait l’objet d’une publicité qui est effectuée par le service du Domaine.
Selon l’article 1342 du Nouveau code de procédure civile, la publicité prévue à l’article 809-1 du Code civil donne lieu à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
En ce qui concerne les frais correspondants, voir ci-après article 2.11.
La succession de la seconde épouse de votre grand-père n'ayant pas été réclamée remplit les conditions requises pour être déclarée vacante.
Suggérez à votre avocat d'engager une procédure auprès du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la défunte afin qu'un jugement prononce la vacance de cette hérédité dont la liquidation sera confiée à l'administration FRANCE-DOMAINE.
(copier-coller)
INSTRUCTION
N° 07-031-D52 du 21 juin 2007
NOR : BUD R 07 00031 J
Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
2. LES SUCCESSIONS VACANTES
2.1. UNE NOUVELLE DÉFINITION DES SUCCESSIONS VACANTES
À compter du 1er janvier 2007, la notion de succession non réclamée disparaît.
En effet, sans remettre en cause le principe d’une gestion publique des successions vacantes, la loi nouvelle, d’une part, procède à une unification des successions vacantes et des successions non réclamées en les insérant dans un nouveau chapitre du Code civil et, d’autre part, inclut le régime des successions en déshérence dans ce chapitre.
L’article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante si :
- personne ne se présente pour la réclamer et s’il n’y a pas d’héritier connu;
- les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse, après l’expiration d’un délai de six mois après l’ouverture de la succession.<
Cette dernière hypothèse ne se rencontre que dans le cas où les héritiers connus n’ont pas été sommés de prendre parti à l’égard de la succession (cf. ci-avant article 1.1.4.).
2.2. LA NOMINATION DU DOMAINE
En application de l’article 809-1 du Code civil, la curatelle de la succession vacante est confiée au Domaine par une ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance (article 1379 du Nouveau code de procédure civile).
Le juge peut-être saisi à la requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute personne intéressée ou du ministère public (article 809-1 du Code civil).
Cette nomination fait l’objet d’une publicité qui est effectuée par le service du Domaine.
Selon l’article 1342 du Nouveau code de procédure civile, la publicité prévue à l’article 809-1 du Code civil donne lieu à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
En ce qui concerne les frais correspondants, voir ci-après article 2.11.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2017 à 18:35
Si tous les autres héritiers sont décédés il faut bien qu'il paye..
22 oct. 2017 à 18:54
Modifié le 22 oct. 2017 à 18:57
Une succession ne se règle qu'à condition de s'en occuper. Le notaire a d'autres chats à fouetter ; pour peu qu'il soit un peu laxiste ou que ce dossier l'enquiquine, il le fera toujours passer après les autres si personne ne vient lui tirer les oreilles. Quelques coups de fil, même pas de lettre recommandée ? il rigole !