Démarches à suivre concernant une rupture amiable
alex301981
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lekabilien Messages postés 16179 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 23 oct. 2017 à 12:53
lekabilien Messages postés 16179 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 23 oct. 2017 à 12:53
A voir également:
- Démarches à suivre concernant une rupture amiable
- Convocation police affaire vous concernant - Guide
- Constat amiable délai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture de pacs délai - Guide
- Attestation accord amiable garde - Forum garde d'enfants
3 réponses
bonjour,
vous voulez parler de rupture conventionnelle? si tel est le cas, sachez que votre employeur n'est pas obligé d'accepter, s'il est d'accord, vous signerez les papiers correspondants et vous avez quinze jours de réflexion, si toutefois vous reveniez sur votre demande
vous voulez parler de rupture conventionnelle? si tel est le cas, sachez que votre employeur n'est pas obligé d'accepter, s'il est d'accord, vous signerez les papiers correspondants et vous avez quinze jours de réflexion, si toutefois vous reveniez sur votre demande
celestedu35
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23 oct. 2017 à 12:24
23 oct. 2017 à 12:24
bonjour comme dit liberté votre employeur n'a aucune obligation mais surtout AUCUN intérêt à accepter votre demande , reste la solution de démissionner
lekabilien
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23 oct. 2017 à 12:53
23 oct. 2017 à 12:53
Bonjour
Et pour compléter : 15 jours de plus pour une réponse de l'inspection du travail.
Lors de la signature de la convention si acceptée par l'emplyeur, la date de fin sera notée sur la convention et sera entre 32 et 35 jours pour faire au plus court.
15 jours de délai de réflexion, 15 jours pour la décision de l'inspection du travail, quelques jours pour l'acheminement du courrier.
A la date inscrite sur la convention si pas de réponse de l'inspection du travail, la rupture est validée. (Rare qu'il n'y ait pas de réponse toutefois)
Et pour compléter : 15 jours de plus pour une réponse de l'inspection du travail.
Lors de la signature de la convention si acceptée par l'emplyeur, la date de fin sera notée sur la convention et sera entre 32 et 35 jours pour faire au plus court.
15 jours de délai de réflexion, 15 jours pour la décision de l'inspection du travail, quelques jours pour l'acheminement du courrier.
A la date inscrite sur la convention si pas de réponse de l'inspection du travail, la rupture est validée. (Rare qu'il n'y ait pas de réponse toutefois)
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