Véhicule acheté avec un siret pour bénéficier remise : revente [Résolu]

cbnoel - 25 oct. 2017 à 15:23 - Dernière réponse :  Marley
- 16 déc. 2017 à 17:36
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule avec mon n° de siret auprès d'une concession pour bénéficier uniquement des la remise garage (pas de récupération de TVA)
Ai-je un délai pour revendre mon véhicule ?
Cordialement
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22 réponses

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Bonjour,

Il n'y a pas de fraude dès l'instant que ce véhicule est financé sur ses fonds propres, qu'il est immatriculé à son nom, qu'il assume tous les frais, carburant, entretien etc.. à titre personnel et qu'il ne figure nulle part dans la société.

Il a simplement profité du système qui lui a permis d'avoir une remise.
Merci. Vous m’avez bien compris.
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hoquei44 7448 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 25 oct. 2017 à 20:27
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Bonjour,

Vous justifiez comment l'achat du véhicule auprès du fisc ?

CB
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Je ne comprends pas votre question.
Ce véhicule ne rentre pas dans la flotte pro mais est acheté à titre particulier et le garage m’a demandé mon numéro de siret pour bénéficier de leur remise
hoquei44 7448 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 25 oct. 2017 à 22:23
Si le véhicule est acheté avec un numéro siret, il est obligatoirement intégré à la flotte pro.
S'il ne l'est pas, il s'agit d'une action frauduleuse passible d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000€ d'amende.

CB
cbnoel > hoquei44 7448 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 26 oct. 2017 à 00:43
merci pour la réponse
j'ai été très mal conseillé par le vendeur !!
Au bout de combien de mois puis-je vendre mon véhicule
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xplom 23869 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 26 oct. 2017 à 22:21
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si je vous suis bien...
vous avez acheté un véhicule neuf pour faire de la marge a la revente grâce a la ristourne flotte
faut vraiment vous sortir les vers du nez vous
xplom 23869 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 27 oct. 2017 à 14:01
pas d'agacement, mais avouez que je peux me demander pourquoi acheter un véhicule pour le revendre de suite
il y a une close sur votre contrat de vente ?
Je clos le débat
J’ai mon info. Je suis entièrement en règle j’avais juste besoin d’un éclaircissement pas d’être suspecté de fraude
merci a ceux qui ont eu la gentillesse de me lire
Cdt
Re37 > cbnoel - 13 déc. 2017 à 23:08
J'ai la même interrogation que vous, dans le même cas de figure...
Avez-vous trouvé une réponse fiable pour le délai pour la revente ? Et laquelle?!
bonjour,
oui et non : Selon le comptable, pas de délai de revente étant donné qu'il n'y a pas d'entrée dans la société et que les fonds sont des fonds personnels. Ce n'est qu'une facilité que le garage propose à son client pour bénéficier de plus de remise et assurer sa vente. Il faut considérer la revente de particulier à particulier. Mais les garages ne donnent pas les mêmes réponses : 1 dit le jour même de l'achat, l'autre 4 mois après. Si vous avez d'autres infos, je suis preneur. cdt
Marley > cbnoel - 16 déc. 2017 à 17:36
J'ai répondu dans ce sens:

Marley - 26 oct. 2017 à 17:55
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Bonjour,

Il n'y a pas de fraude dès l'instant que ce véhicule est financé sur ses fonds propres, qu'il est immatriculé à son nom, qu'il assume tous les frais, carburant, entretien etc.. à titre personnel et qu'il ne figure nulle part dans la société.

Il a simplement profité du système qui lui a permis d'avoir une remise.
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xplom 23869 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par xplom le 26/10/2017 à 07:49
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bonjour hoquei44
donc une voiture acheté avec ses fonds propres et sans récup de TVA n'est pas légal si on fait jouer le fait d'avoir une flotte auprès du vendeur ?

ce qui semble évident pour les uns, ne l'est pas forcément pour les autres
hoquei44 7448 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 27 oct. 2017 à 20:36
Oui, car il s'agit d'un abus de bien social car on se sert des caisses de l'entreprise pur financer un achat personnel. Peu importe que l'on rembourse ou non après.
Si la personne a une flotte le vendeur n'est pas idiot et peu très bien en prendre en compte.

CB
Vous ne lisez pas bien. Nulle part il est noté que l’argent sort de l’entreprise bien au contraire c’est un financement personnel. Je ne comprends pas pourquoi vous êtes parti sur une idée de fraude. Mais merci de votre attention. J’ai mon info. Et tout est bien ok. Papier en regle et financement régulier. Validé
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Le vendeur nous a juste demandé si on avait un siret pour nous appliquer une réduction plus importante. C’était bien un achat à titre personnel. J’utilise le véhicule pour mes besoins‘ personnels et je ke paie avec mon argent personnel. Le vendeur savait parfaitement que c’était un véhicule pour une utilisation personnelle. Mais pour nous faire bénéficier de plus de réduction’ il nous a demandé si on était professionnel
xplom 23869 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 26 oct. 2017 à 17:38
j'attends des éclaircissements de la part de hoquei44
si la facture n’apparaît pas en compta
si y'a pas de demande de remboursement de Tva
si la carte grise est en son nom propre
où est la fraude ?
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xplom 23869 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 26 oct. 2017 à 18:01
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juste une question a cbnoel
qui a fait le chèque ?
votre compte perso ou le compte entreprise dans laquelle vous avez réintégré la somme de l'achat


Je ne pense pas que le vendeur nous aurait fait faire une fraude non plus. Le chèque est fait par mes parents. Le véhicule n'entre pas dans le compte pro. Le comptable d'ailleurs ne fait aucune écriture. Le véhicule est juste acheté en particulier et le n° de Siret n'a servi pour la reduction. Je me pose donc la question du délai pour changer la carte grise et la mettre au nom de mes parents comme nous a indiqué le vendeur. Sauf que un vendeur me dit que je peux le faire tout de suite, un autre dans 6 mois et l'assurance dans 4 mois. c'est vraiment flou et ca me tracasse car loin de moi de vouloir frauder.
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flocroisic 16244 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 26/10/2017 à 20:27
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Bonjour

Le concessionnaire est en france ?
Ou vous avez acquis à l'etranger ?
La facture est à quel nom ?
Oui un concessionnaire en France tout ce qu’il y a de normal et régulier et la facture est à mon nom et adresse perso
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