Signaler

Droit de préemption tardif [Résolu]

Posez votre question Sandra - Dernière réponse le 26 oct. 2017 à 21:52 par Sandra
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente le 5 juillet 2017. La déclaration d'intention d'aliéner a été reçue par la mairie le 7/07/2017. Or je viens de recevoir un courrier recommandé spécifiant que la mairie exerçait son droit de préemption (posté le 25/10/2017) . Est-ce normal ? Le notaire me dit que le délai avait été prorogé suite à une demande de visite de la mairie, je n'en étais pas informée. Ai-je un recours ou droit à quelconques indemnités ? (J'ai dépensé toutes mes économies pour pouvoir rembourser mon crédit précédent afin de pouvoir souscrire un nouveau prêt pour cette maison , maintenant que mon apport est réduit , je crains de ne plus pouvoir acheter....)
Merci d'avance de votre réponse
Utile
+2
plus moins
Bonjour
sous réserve du contrôle des délais dans l'espèce, art L 213-2 et D 213-13-1 du code de l'urbanisme
Sandra- 26 oct. 2017 à 21:50
Merci beaucoup

Cordialement
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
" le délai avait été prorogé suite à " : prorogé par qui et sur la base de quel texte de loi ????
Sandra- 26 oct. 2017 à 21:46
Je ne sais pas, d'où ma question ...
Répondre
Sandra- 26 oct. 2017 à 21:51
La personne précédente a répondu à la question , le délai est suspendu entre la demande de visite et la visite du bien .

Merci beaucoup
Cordialement
Répondre
Sandra- 26 oct. 2017 à 21:52
Désolée, c'est en fait le commentaire suivant
Bonjour
sous réserve du contrôle des délais dans l'espèce, art L 213-2 et D 213-13-1 du code de l'urbanisme
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une