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Taxe d habitation

cat - 27 oct. 2017 à 09:29
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 27 oct. 2017 à 19:34
Bonjour, je me pacs en décembre 2017 et on emménage ensemble mon conjoint et moi le même mois nous avons chacun deux enfants de 18 ans et 15 ans
mon conjoint a les siens en garde alternée et moi a tan complet ; en sachant que nos revenus fiscaux de référence sont inferieur a 45000 euros va ton devoir payer la taxe d habitation ou serons nous exonérés ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
27 oct. 2017 à 19:34
Bonjour

Les exonerations ne sont que pour les veufs, personnes agees de plus de 60 ans ou invalides avec un faible revenu (art 1414 A du Code général des impôts).
Si vous faites allusion au degrevement de l'art 1414 C du code général des impôts, l'abattement de 100 % ne sera applicable qu'en 2020 (2018 : 30 % d'abattement, 2019 : 65 %)

Avec 2.75 parts, le rfr à ne pas depasser est de 52000.
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