Signaler

Rattrapage tarifaire chez EDF [Résolu]

Posez votre question SECRETAZERTY 218Messages postés lundi 23 décembre 2013Date d'inscription 2 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 29 oct. 2017 à 16:36 par Batfly
Bonjour à vous tous,
je viens de recevoir un mail d'une société de recouvrement suéduoise INTRUM JUSTITIA qui me réclame le paiement d'une facture ??? (que je n'ai jamais eue) et qui me parle de ceci :
La société INTRUM JUSTITIA est désormais mandatée par la société EDF . 68100 MULHOUSE, pour procéder au recouvrement de votre impayé d'un montant de 51,03 € (détail ci dessous).
Le 15 juin 2016, le Conseil d'Etat a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barèmes pour les périodes suivantes : du 1er août 2014 au 31 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.
En conséquence, un correctif a été décidé pour chacune des périodes par deux nouveaux arrêtés publiés au Journal Officiel le 2 octobre 2016.
EDF a donc été amené a vous le facturer tant sur l'abonnement que sur les consommations, et une facture de régularisation vous a été adressée.

le petit souci que j'ai est le suivant : j'ai signé la vente de cette maison le 19.11.2015 Le même jour, mon acheteuse et moi avons transmis à EDF les relevés de compteurs, et j'ai pris la route aussitôt pour mon nouveau domicile en Espagne. depuis sur le contrat qui me liait à EDF j'ai touché un remboursement pour trop perçu, et clôture définitive du contrat avec eux le 13.12.2015/

donc la question est : que dois je faire SVP. à qui dois-je m'adresser pour qu'on m'explique, car bien évidement ici en espagne je n'ai jamais reçu quoi que ce soit de lettres ou factures d'EDF.

merci d'avance.

Utile
+0
plus moins
Bonjour
E.D.F. est dans son droit,vous devez payer .
VOYEZ CECI
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonjour

Il s'agit des conséquences néfastes d'une décision du Conseil d'Etat s'appliquant à une période où tu étais encore client.. Effectivement cette demande rétroactive peut paraître surprenante mais elle est légale. La somme est bien due..

Au plan pratique:

Soit tu règles cette ardoise imprévue..

Soit tu laisses brailler. Ce n'est que du Recouvrement Amiable effectué par une Officine bien connue. Il serait étonnant qu'on te poursuive en Justice pour une somme aussi ridicule.

A toi de voir..

A+
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Intrum ne poursuivra pas pour cette somme ridicule, moi j'ai payé ..hier, mais pas à Intrum.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
alors grand merci à vous pour toutes ces infos, qui sont effectivement pour le moins surprenantes, surtout au bout de 2 ans.
je vais effectivement laisser brailler comme tu dis !........ si je vois que ça se bouscule et qu'on me relance, alors j'aviserai.
merci encore et bon we à tous
Afrikarnak 22005Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 10 novembre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2017 à 21:26
Re

Ne t'en fais pas, tu sera relancé de + en + fort... Mets des boules Quies.. Et laisse 'braire'..

A+
Répondre
SECRETAZERTY 218Messages postés lundi 23 décembre 2013Date d'inscription 2 novembre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2017 à 23:46
merci Afrikarnak..... pas mal le pseudo !! et braire je laisserai mais ça c'est pas africain c'est ch'ti ............ j'me trompe ou pas ?
cordialement et bon WE
Répondre
Marley- 28 oct. 2017 à 23:48
Braire est National
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonjour, je up ce topic car j'ai, comme pas mal de monde, le même problème.

N'ayant pas de contrat avec EDF, j'ai cru que c'était une pub d'EDF quand j'ai reçu leur courrier et je ne l'ai ouvert qu'il y a deux jours, La Poste de mon coin n’expédiera mon TIP que lundi, soit 1 jours après la date butoir....
De plus, il semblerait qu'il y a eu un premier courrier là-dessus, puisque celui que j'ai ouvert me menace de transférer le problème aux services des contentieux...

J'ai essayer par tout les moyen de payer en ligne via mon compte client, mais comme je n'ai plus de contrat avec eux, impossible d'avoir ce tarif à payer sous les yeux sur leur site officiel et sur leur application smartphone.
De plus, leur Serveur Vocal n'est pas foutu de reconnaitre mon N°Client / Compte (En plus, le serveur vocal est vague entre ces deux numéro Client / Compte différent: un coup c'est l'un, un coup c'est l'autre, et on n'a droit qu'à deux essaie avant de raccrocher).


Bref:

1) y-a t'il possibilité qu'ils me sanctionnent pour ces 24h de retard?


SECONDE QUESTION:

D'après les commentaires de ce site:
http://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038

Il se pourrait que l'article L224-11 rend cette facturation illégale:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=65E153D220C34E0DD8E604B85D84244E.tplgfr39s_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221489&dateTexte=20171029&categorieLien=cid#LEGIARTI000032221489


2) Y-a t'il possibilité de créer une plainte groupé en utilisant cet article?
Afrikarnak 22005Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 10 novembre 2017 Dernière intervention - 29 oct. 2017 à 16:26
Bonjour

1- Un petit retard ne te pénalisera pas..

2- Pas de 'plainte groupée' si pas pris en charge par une Asso représentative.

Voir Code Conso L621-1 et L623-1..

Il serait TRES ETONNANT qu'une Asso prenne en charge une action totalement vouée à l'échec. Ce 'rattrapage tarifaire' est la conséquences de deux décisions du Conseil d'Etat non soumises aux dispositions du L224-11.

A+
Répondre
Batfly- 29 oct. 2017 à 16:36
Bon, la première réponse me rassure, même si envoyer ça est une forme d'acceptation et de soumission qui me défidélise de plus en plus du pays.

Les décisions du Conseil d'état concerne une sanction vis-à-vis d'EDF et du ministère, pas des clients qui n'ont rien à voir avec ces "erreurs".
De plus, le Conseil d’état est non-soumis à cet article, mais pas EDF qui envois ces factures 2 ans plus tard...

C'est quand même illogique et non-éthique de rabattre les conséquences de décision gouvernemental de ces erreurs sur les clients, non?

un dernier point, je viens de voir un exemplaire de lettre qu'une personne a adressé à EDF (http://www.60millions-mag.com/forum/edf-f140/hallucinante-facture-retroactive-edf-t13764-250.html) :

----------------------------
Madame, Monsieur,

J’ai reçu en date du 19/10/2017 une facture à effet rétroactif sur un contrat Tarif Bleu que j'ai résilié au mois de mai 2015. Je refuse de payer cette facture de 40,56EUR pour les raisons suivantes :

1- L’article L224-11 du code de la consommation créé par ordonnance N°2016-301 du 14/06/2016 indique qu' « aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée ». Cette facturation portant sur la période 2014/2015 est par conséquent illégale.

2- Par ailleurs, j'ai pris la peine de lire les arrêtés du 2 octobre 2016. Sauf erreur de ma part (et dans ce cas, je vous saurai gré de m'en apporter la preuve), ces deux arrêtés ne stipulent en aucune manière que EDF peut refacturer de manière rétroactive, encore moins qu'il a l'obligation de le faire.

3- De plus, l'article 7.3 du contrat EDF stipule que les modifications de tarifs sont applicables en cours d'exécution du contrat. En l'occurrence, ce contrat est résilié. Une régularisation apparaît donc illégitime.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir classer ce dossier sans suite.
Cordialement.
---------------------------

Quel serait les conséquences appliqué sur cette personne?
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une