Garant pas assez sûr [Résolu]

AGNES3812 5 Messages postés samedi 28 octobre 2017Date d'inscription 28 octobre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2017 à 22:17 - Dernière réponse : djivi38 14469 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 décembre 2017 Dernière intervention
- 30 oct. 2017 à 20:40
Bonjour,
je loue ma maison à une grande famille (2 adultes et 5 enfants 17, 12, 9, 6 et 2 ans et demi), le bail de 3 ans arrive à échéance fin mai 2018.
Sur le contrat de location fait à leur entrée dans les lieux, j'avais mis une clause demandant une caution solidaire] à chaque renouvellement qu'il fallait qu'ils me présentent 7 mois avant la fin du contrat de bail. Pour les 3 premières années un de leur parents c'était porter-caution pour le loyer, les charges, les dégâts occasionnés, les frais-de-justice éventuel. Cette personne ne soit pas renouveler.
Ils m'ont présenté une entreprise spécialisée (legarant.fr).
Mais cette entreprise se porte caution seulement pour 3 loyers et 3 mois de charges pour toute la durée du bail ( 3 ans). Il ne parle pas du remboursement des éventuelles dégâts, des frais de justice éventuels. Cela me refroidit car j'ai pu rentrée dans la maison et là je peux vous dire qu'il y a des dégâts ( toutes les peintures étaient neuves à leurs entrées dans les lieux, aujourd'hui elles sont toutes à refaire. Le parc n'a pas été entretenu, c'est devenu un terrain vague, les baies n'ont pas été taillé, les enfants ont écris sur les crépis, la maison est sale,....)
Dans cette situation, je ne souhaites pas renouveler la bail.
Es ce que je peux leurs envoyer une lettre de résiliation de bail pour motif "le garant ne me convient pas" ?
Merci pour vos réponses.
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12 réponses

Répondre au sujet
Misha-d'ok - 28 oct. 2017 à 22:31
+1
Utile
8
Bonjour,

Es ce que je peux leurs envoyer une lettre de résiliation de bail pour motif "le garant ne me convient pas" ?
Surement pas c'est complètement illégal !!

Lire le lien: http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Misha-d'ok > AGNES3812 5 Messages postés samedi 28 octobre 2017Date d'inscription 28 octobre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2017 à 22:48
Donc votre démarche est complètement illégal.
Puisque vous ne souhaitez pas vraiment la vendre, ni y vivre.
AGNES3812 5 Messages postés samedi 28 octobre 2017Date d'inscription 28 octobre 2017 Dernière intervention > Misha-d'ok - 28 oct. 2017 à 22:52
j'y habiterais car j'habite actuellement à 10 km et je suis en location mais pas pour une vie.
Y a t il une durée minimum avant de pouvoir la remettre sur le marché.
Merci d'avance.
Misha-d'ok > AGNES3812 5 Messages postés samedi 28 octobre 2017Date d'inscription 28 octobre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2017 à 22:59
Pas forcément la durée qui compte, mais surtout la démarche pour la vendre.
Donc vous êtes dans une situation pas très crédible.
Sur le plan juridique vous faites fausse route.
Le tribunal est votre prochaine sortie, si vous ne faites pas les choses correctement en respectant la loi (relire le lien bleu).
AGNES3812 5 Messages postés samedi 28 octobre 2017Date d'inscription 28 octobre 2017 Dernière intervention > Misha-d'ok - 28 oct. 2017 à 23:02
mais je ne souhaites pas la vendre c'est un bien de famille.
Misha-d'ok > AGNES3812 5 Messages postés samedi 28 octobre 2017Date d'inscription 28 octobre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2017 à 23:07
Sujet clos pour moi, vous ne faites pas le moindre effort de compréhension.
Allez voir la permanence de l'ADIL près de chez vous.
Vous aurez des conseils gratuits de juristes en droit immobilier.
Ils vous diront la même chose, avec un petit dessin si besoin.
Bonne soirée.
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djivi38 14469 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 décembre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2017 à 23:53
0
Utile
bonsoir,

--> Un bailleur ne peut résilier le contrat de location de son locataire que pour 3 raisons et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

--> Un congé de bailleur qui s'avère frauduleux est puni par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362

--> La loi ne donne pas de délai précis avant la remise en relocation suite à un congé pour reprise : si l'ex locataire saisit le tribunal, le juge étudie la situation au cas par cas.

--> Lu sur des sites :
  • « La reprise du logement par le bailleur doit répondre à un BESOIN de logement à titre de résidence principale. »
  • « Le bénéficiaire doit rapidement habiter dans les lieux : même si la loi ne prévoit pas de délai, la jurisprudence impose que le propriétaire qui donne congé pour reprise habite les lieux dans un délai raisonnable et pour une durée sérieuse. »


CDT.
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AGNES3812 - 30 oct. 2017 à 20:39
0
Utile
1
problème résolu, j'ai contacté mon notaire.
Il m'a dit qu'il fallait l'habiter 1 ans en résidence principale avant de la relouer.
Chose que je vais faire.
Je garderais mon autre maison pour résidence secondaire avant de m'y réinstaller vu que les 2 logement sont à 10 km de distance ce n'est pas un problème. Et dans 1 ans et demi je la remettrais à la location. Je serais en règle.
Bonne soirée.
Merci pour ceux qui mon répondu.
djivi38 14469 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 décembre 2017 Dernière intervention - 30 oct. 2017 à 20:40
Merci de votre retour.
Cdt.
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