Délimitation zone de travail

Pekenio59 - 29 oct. 2017 à 19:32
hoquei44 Messages postés 16046 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 29 oct. 2017 à 19:49
Bonsoir,

Je me permet de poster parce que j'aimerais avoir une petite précision au niveau de mon contrat de travail.

Je suis embauché en tant que Technicien vérificateur. Je me déplace donc tous les jours chez différents clients et dans plusieurs régions.

J'aimerais être éclairé sur la partie suivante de mon contrat de travail:
"Monsieur X sera affecté à la région Nord pas de calais picardie qui constitue le cadre régional de travail où il exercera ses activités.

Cependant, Monsieur X, compte tenu de la nature de ses fonctions, prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise sur l'ensemble du territoire français où la société exerce ou exercera ses activités."

Cela veut-il dire que mes interventions sont limitées à la région Nord pas de calais picardie, ou bien que je suis dans l'obligation d'accepter une mission sur la région parisienne ou autre?

Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16046 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 8 627
29 oct. 2017 à 19:49
Bonjour,

Cependant, Monsieur X, compte tenu de la nature de ses fonctions, prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise sur l'ensemble du territoire français où la société exerce ou exercera ses activités."

Cette partie du contrat de travail est illégal et ne vaut juridiquement absolument rien. Vous êtes limité seulement aux régions "Nord pas de calais picardie".

CB
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