Cessation d'indivision et Taxe d'Habitation
turquoise
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30 oct. 2017 à 10:05
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 oct. 2017 à 14:12
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A voir également:
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Poisson92100
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Modifié le 30 oct. 2017 à 14:15
Modifié le 30 oct. 2017 à 14:15
Bonjour
si vous avez tout deux déclaré sur vos déclaration d'IR habité le 1 1 2017 dans cette maison la position du fisc est sans appel
"je vais lui devoir une indemnité locative parce que j'occupe la maison !!! " c'est une évidence et vous n'y échapperez pas (et lui vous devra récompense si vous avez payé le prêt ou les impots fonciers seule)
Maintenant si vous avez preuve que sa nouvelle compagne fraude (preuve que votre ex habite chez elle) dénoncez la avec justificatif à la CAF)
si vous avez tout deux déclaré sur vos déclaration d'IR habité le 1 1 2017 dans cette maison la position du fisc est sans appel
"je vais lui devoir une indemnité locative parce que j'occupe la maison !!! " c'est une évidence et vous n'y échapperez pas (et lui vous devra récompense si vous avez payé le prêt ou les impots fonciers seule)
Maintenant si vous avez preuve que sa nouvelle compagne fraude (preuve que votre ex habite chez elle) dénoncez la avec justificatif à la CAF)