Succession dans le cadre d'un PACS
Pistache61
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 oct. 2017 à 18:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 oct. 2017 à 18:43
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condorcet
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30 oct. 2017 à 12:35
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Que devons nous faire? rédiger un testament?
Vous n'avez pas le choix des moyens.
Seul un testament peut convenir à votre projet puisque le partenaire survivant d'un PACS par les effets de la Loi ne recueille aucun droit dans la succession de son défunt partenaire.
Par un testament individuel chacun peut léguer à l'autre soit l'usufruit, soit le droit d'usage et d'habitation de ce bien (supposé "immobilier", puisque vous ne le précisez pas !).
Mais cela n'empêchera pas qu'une indivision existera entre le survivant et les enfants du défunt pouvant exiger le partage à tout moment..
Seul le mariage confère au conjoint survivant un droit d'usage et d'habitation viager qu'il obtient en sa seule qualité de conjoint et non d'héritier.
Cette notion n'existe pas dans le cadre d'un PACS.
Vous n'avez pas le choix des moyens.
Seul un testament peut convenir à votre projet puisque le partenaire survivant d'un PACS par les effets de la Loi ne recueille aucun droit dans la succession de son défunt partenaire.
Par un testament individuel chacun peut léguer à l'autre soit l'usufruit, soit le droit d'usage et d'habitation de ce bien (supposé "immobilier", puisque vous ne le précisez pas !).
Mais cela n'empêchera pas qu'une indivision existera entre le survivant et les enfants du défunt pouvant exiger le partage à tout moment..
Seul le mariage confère au conjoint survivant un droit d'usage et d'habitation viager qu'il obtient en sa seule qualité de conjoint et non d'héritier.
Cette notion n'existe pas dans le cadre d'un PACS.
Pistache61
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30 oct. 2017 à 14:23
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Merci pour votre réponse. Donc si nous voulons être pleinement protégés en cas de deces de l'un de nous deux il faut plutôt se marier. Dans ce cas, ce ne sont pas nos héritiers qui risques d'être lésés : nous avons acheté un bien immobilier avec des quotités différentes (70%-30%).
condorcet
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30 oct. 2017 à 18:43
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il faut plutôt se marier
Exactement, car seul le conjoint survivant obtient ce droit d'usage et d'habitation viager dans le logement, avantage non reconnu au partenaire d'un PACS.
ce ne sont pas nos héritiers qui risques d'être lésés
Ils seront quand-même propriétaires du pourcentage de leur parent décédé et ce droit d'usage et d'habitation ne sera pas maintenu au décès du conjoint survivant.
C'est à ce prix que le survivant de vous 2 aura la certitude de ne pas être dans l'obligation de quitter les lieux, surtout en présence d'enfants du défunt.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour finaliser ce testament.
Exactement, car seul le conjoint survivant obtient ce droit d'usage et d'habitation viager dans le logement, avantage non reconnu au partenaire d'un PACS.
ce ne sont pas nos héritiers qui risques d'être lésés
Ils seront quand-même propriétaires du pourcentage de leur parent décédé et ce droit d'usage et d'habitation ne sera pas maintenu au décès du conjoint survivant.
C'est à ce prix que le survivant de vous 2 aura la certitude de ne pas être dans l'obligation de quitter les lieux, surtout en présence d'enfants du défunt.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour finaliser ce testament.
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