Bail location meublée sans surface
Hugo.V
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30 oct. 2017 à 18:57
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 oct. 2017 à 16:46
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 oct. 2017 à 16:46
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4 réponses
Poisson92100
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31 oct. 2017 à 16:35
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c'est une résidence principale ?
Poisson92100
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Modifié le 31 oct. 2017 à 16:44
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le pb est que la loi ne prévoit pas de vrai sanction si la surface n'est pas porté....autre que l'obliger à l'indiquer
Il y a une cave/cellier ?
Il y a une cave/cellier ?
Poisson92100
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Modifié le 31 oct. 2017 à 16:49
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essayez cela car le loyer me parait excessif au regard de la loi !
https://www.ecologie.gouv.fr/encadrement-des-loyers
ca donne quoi avec 15m2 ? et avec 19m2 ?moi j'ai un loyer légal (hors charges ) max de 35,4euros/m2 et par mois
https://www.ecologie.gouv.fr/encadrement-des-loyers
ca donne quoi avec 15m2 ? et avec 19m2 ?moi j'ai un loyer légal (hors charges ) max de 35,4euros/m2 et par mois