Bien privé tombe dans domaine public
nystrium77
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 oct. 2017 à 15:26
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4 réponses
Josh Randall
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31 oct. 2017 à 13:32
31 oct. 2017 à 13:32
Bonjour
Elle l'a donc acheté, c'est ça ?
Les spécialistes de la question me reprendront certainement mais il me semble que pour que le terrain soit acquis par la commune, il doit y avoir au moins deux conditions qui entrent en ligne de compte:
1- le propriétaire décède et n'a plus d'héritier
2- le terrain est en état manifeste d'abandon et personne ne répond aux sollicitations de la commune pour son entretien
Un peu de lecture à ce sujet :
- Cas d'absence d'heritier ou succession en déshérence
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
- Cas de bien sans maître
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/biens-sans-maitre-biens-abandonnes/biens-sans-maitre-biens-abandonnes/
Ma grand mère a acquis un terrain en Bretagne en 1988.
Elle l'a donc acheté, c'est ça ?
Va-t-il tomber dans le domaine public ? Si oui, quel est le délai?
Les spécialistes de la question me reprendront certainement mais il me semble que pour que le terrain soit acquis par la commune, il doit y avoir au moins deux conditions qui entrent en ligne de compte:
1- le propriétaire décède et n'a plus d'héritier
2- le terrain est en état manifeste d'abandon et personne ne répond aux sollicitations de la commune pour son entretien
Un peu de lecture à ce sujet :
- Cas d'absence d'heritier ou succession en déshérence
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
- Cas de bien sans maître
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/biens-sans-maitre-biens-abandonnes/biens-sans-maitre-biens-abandonnes/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2017 à 14:25
Oui elle a acheté le terrain.
Mais il n'y a pas d'immeuble dessus car le terrain est "non constructible" (une sorte de close car le terrain est en Bretagne en bord de mer), juste un mobile home... Dévasté par le temps.