Donation succession
poumerie
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mardi 31 octobre 2017
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31 octobre 2017
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31 oct. 2017 à 19:16
Utilisateur anonyme - 31 oct. 2017 à 19:33
Utilisateur anonyme - 31 oct. 2017 à 19:33
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1 réponse
Utilisateur anonyme
31 oct. 2017 à 19:33
31 oct. 2017 à 19:33
Bonjour,
Est-ce légal?
Bien sûr puisque la maison est sa propriété
ne doit -il pas y avoir partage de l'usufruit entre les 2 parties?
Non
Vous avez reçu, vous aussi l'usufruit sur l'autre maison qui vous appartient
J'ai bien sûr reçu la maison me revenait.
Et donc qu'est-ce qui vous empêche de la louer aussi pour percevoir des loyers ?
Est-ce légal?
Bien sûr puisque la maison est sa propriété
ne doit -il pas y avoir partage de l'usufruit entre les 2 parties?
Non
Vous avez reçu, vous aussi l'usufruit sur l'autre maison qui vous appartient
J'ai bien sûr reçu la maison me revenait.
Et donc qu'est-ce qui vous empêche de la louer aussi pour percevoir des loyers ?