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Frais d'huissier du créancier pour saisie attribution du devoir [Résolu]

Posez votre question catherine45000 5Messages postés mardi 31 octobre 2017Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 3 nov. 2017 à 09:36 par catherine45000
Bonjour,

J'ai fait appel à un huissier pour recouvrer 9 mois de devoir de secours non réglé. J'ai fourni l'ONC. L'huissier me réclame, alors que je suis le créancier, 20% de la somme qu'il a récupéré par saisie attribution. Est-ce normal? (je croyais que seul le débiteur payait des frais d'huissier). Merci pour votre réponse.

Bien cordialement,

C.
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Bonjour,

20% ca fait beaucoup

mais l'huissier a droit à un honoraire de recouvrement qui reste à la charge du créancier en cas de recouvrement fructueux.

cela se calcul par tranche, selon le montant recouvré
combien vous devez la personne ?

"De 0 à 125 €
11,70 %

De 125 € à 610 €
10,73 %

De 610 € à 1 525 €
10,24 %

De 1525 € à 52 400 €
3,90 %

Plus de 52 400 €
3,00 %"
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Re Bonjour,

J'ai une autre question: L'huissier, dans le décompte crénacier, ne me crédite pas les intérêts perçus. Ne sont-ils pas pour moi?

Bien cordialement,

C.
Marley- 1 nov. 2017 à 11:22
Tout dépends de la durée de la procédure, vous lui avez remis quand et il vous a réglé quand ?
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catherine45000 5Messages postés mardi 31 octobre 2017Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention - 1 nov. 2017 à 12:06
Bonjour,

Je parle des intérêts que l'huissier a demandé à mon débiteur de payer depuis qu'il ne réglait pas le devoir de secours, soit 9 mois. Ces intérêts, réglés par mon débiteur à l'huissier doivent-ils m'être reversés? Merci
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Marley- 1 nov. 2017 à 16:03
Oui s'il les a encaissé il doit vous les reverser.
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sleepy00 10802Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 9 novembre 2017 Dernière intervention - 1 nov. 2017 à 18:23
l'intégralité de la somme due est elle recouvrée ?
sinon, en effet dans l'attente que l'affaire soit réglée, l'huissier peut garder une partie des fonds vous revenant, pour s'assurer du bon paiement de ses frais
dans ce cas, le reste de la somme vous sera versé quand il aura réussi a tout récupérer

concernant le caractère alimentaire, en effet normalement pas d'honoraire de recouvrement dans ce cas
il faudrait vérifier ce que dit la jurisprudence par rapport au devoir de secours
qui n'est pas vraiment une pension alimentaire
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Elle confirme ce que j'avais lu, le taux devrait être à 3,90%.

Par ailleurs j'ai aussi lu qu'en cas de créance alimentaire, ce qui est mon cas, il n'y avait aucun frais pour le créancier, est ce exact?

Merci et bonne journée.

C.
Marley- 1 nov. 2017 à 11:21
Non, ils ne sont pas de 3.90, il faut commencer par la 1ère tranche, puis la 2ème etc...
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catherine45000 5Messages postés mardi 31 octobre 2017Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention - 1 nov. 2017 à 12:06
Cela ne fait toujours pas 20% du total...
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Marley- 1 nov. 2017 à 16:04
Non ça ne fera toujours pas 20 %, posez lui la question avec votre demande de paiement des intérêts.
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Bonjour,

Merci à toutes et tous pour vos réponses.

Après avoir envoyé un courriel à mon huissier lui disant que le devoir de secours est une créance alimentaire n'impliquant donc aucun frais de recouvrement pour le créancier mais des intérêts, celui-ci m'a immédiatement téléphoné afin de rectifier ses "erreurs".

J'ai bien fait de vérifier...

Bonne journée

C.
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