Clôture sur alignement

kabuki - 2 nov. 2017 à 14:25
Kabuki32 Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2020 - 3 nov. 2017 à 13:48
Bonjour à tous,

Je suis nouvelle sur ce forum, et un peu désemparée j'avoue.

Mon mari et moi avons acheté une maison en bord de route il y a environ un an.

Lors de la signature du compromis de vente, l'agent immobilier nous avait fait part du fait que cette maison était frappée d'alignement.
En connaissance de cause nous avons tout de même acquit cette maison , renonçant sciemment à cette parcelle de terrain (à 1 mètre en retrait dans la propriété actuelle à partir d'un petit muret déjà existant).
Nous avons déposé une dp pour la réalisation d'un brise vue selon les indications du PLU (clôture en bois ajouré ou grillage d'1m50 maxi,), le long de la voierie, afin que nos enfants soient protégés de la rue et de nous couper et des voitures et des passants ayant une vue directe sur notre salon.

Un mois jour pour jour après le dépôt de DP, nous nous sommes vus refuser ces travaux de clôture pour non respect de l'alignement (puisque nous voulions construire celui ci sur le muret déjà existant), ce que nous comprenons. Nous pensions qu'il était possible de jouir de l'intégralité de notre espace en attendant la mise en application de l'élargissement de voie. C'est à dire que nous démonterions par la suite cette clôture sur simple demande.

Nous avions eu à l'époque un responsable de l'urbanisme au téléphone ; il affirmait que, puisqu'il est peut être question que la gestion de la route passe prochainement du département à la commune, il ne pourrait se prononcer favorablement pour l'instant et nous invita à reformuler notre demande en début d'année prochaine ; (nous allons recontacter le département mais la situation reste apparemment inchangée).
Le responsable de l'urbanisme nous avait dit qu'à priori, si nous respections le nouvel alignement, cette demande devrait être positive, sans pour autant rien nous assurer. En supposant que nous obtenions l'autorisation d' installer notre brise vue en bois, un nouveau problème apparaît : nous allons nous retrouver avec notre brise vue d'1m50 de haut, puis à 1 m de notre terrain actuel, le muret existant faisant 20 m de large, 40 cm d'épaisseur et 80 cm de haut. Une vraie "gouttière" longeant tout notre terrain dont nous craignons qu'il se transforme en poubelle (les passants, personnes attendant le bus devant notre propriété, le vent...). La solution serait d’abattre le muret mais cela demeure très cher (démolition, déplacement des gravas à la décharge, refaçonnage du bitume). De plus, il contient les compteurs de gaz et d'eau (les notres + celui de la voisine, ce que nous ne savions pas)ce qui rend l'opération vraiment très coûteuse. Le plus ennuyeux est que nous ne sommes même pas certains que ce projet d'alignement se fera. Et que s'il devait se faire demain, la destruction du muret serait à la charge du gestionnaire (commune ou département) alors que là c'est nous qui allons en payer les frais...

Du coup dans l'incertitude et par souci de sécurité pour nos enfants nous avons tout de même construit ce brise vu et la mairie nous est du coup "tombée dessus" (nous habitons une rue très passante).Nous allons refaire une dp mais je ne vois pas pourquoi la réponse serait cette fois positive.

Alors voilà, avez vous une idée ? un article de loi? un conseil pour que nous puissions conserver cette palissade? Si nous la laissons telle quelle et que nous recevons une lettre de mise en demeure, peut on "laisser couler"? En gros, avez vous dû payer ou connaissez vous dans votre entourage, des personnes ayant été condamnées pour une simple clôture?

Je vous remercie d'avance d'avoir pris le temps de me lire et pour vos témoignages

9 réponses

Oui je sais bien que je suis en infraction par rapport à cet alignement, mais objectivement il est quand même ridicule, et esthétiquement et en terme de "problème sanitaire" de laisser cette "gouttière" de 1m entre muret et palissade, ne trouvez vous pas?
Êtes vous certain que l'entretien de cet espace est du ressort de la commune? je pense qu'ils vont me forcer à enlever cette palissade mais je ne suis pas certaine qu'ils fassent par contre l'entretien de ces 1 mètres ( sur 20 m de longueur ne l'oublions pas)...
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La commune n'entretient pas les parties privatives.
Elle peut toutefois le faire, avec votre autorisation.
Gardez en tête que vous êtes propriétaires.
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Kabuki32 Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2020
3 nov. 2017 à 09:44
Oui voilà, c'est bien ce qui me semblait. On me force donc à décaler ma palissade en arrière de ce mur, et cette "gouttière" qui esthétiquement ne ressemblera à rien, sera jonchée d'ordures que je devrai nettoyer...Franchement loin de moi l'idée d'être hors la loi, et s'il n'y avait pas ce muret, il n'y aurait aucun souci pour moi de respecter l'alignement. On préfère faire respecter "la loi" bêtement plutôt que trouver un compromis, je trouve ça dommage ...
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 201
2 nov. 2017 à 16:48
Bonjour

vous ne devez pas vous étonner si la mairie vous demande de l'enlever
...
Seul le juge peut ordonner la démolition.

Refaites une déclaration préalable en positionnant votre grillage sur la limite de l'alignement, voire à 1 cm à l'intérieur de votre terrain (pour qu'il soit privé, et non mitoyen)... et vous aurez le feu vert.

Rien ne dit que ce sera validé par la commune

Si nous la laissons telle quelle et que nous recevons une lettre de mise en demeure, peut on "laisser couler"
?
La lettre consistera à demander une mise en conformité. En l'absence de réponse de vote part, la commune pourra dresser un PV pour infraction au code de l'urbanisme et la machine judiciaire se mettra en route.
au mieux il pourrait y avoir un classement sans suite de la part du juge, au pire on pourrait vous demander le démontage de la clôture avec possibilité d'une amende
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Pensez vous qu'une " histoire de clôture" peut vraiment aller jusqu'au juge?
L'amende est elle automatique? ou peut on tenter de ne rien démonter en espérant qu'ils laissent simplement tomber ?
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 201
Modifié le 2 nov. 2017 à 18:01
Si un procès-verbal pour infraction est établit, cela arrivera forcément dans le bureau du juge. Ce sera à lui de déterminer dans un premier temps d'aller au bout de la procédure ou de la classer sans suite.
s'il la classe sans suite c'est tant mieux pour vous. S'il ne la classe pas c'est moins...

Edit: à la lecture de ce qui a été dit par d'autres intervenants, je ne vois pas pour quelle raison la clôture devrait respecter un alignement qui n'est pour l’instant pas effectif

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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oui c'est certain ... merci pour votre réponse
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Comment un alignement ne pourrait-il pas être effectif ?
Soit la mairie frappe un terrain d'alignement soit non ?
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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 151
2 nov. 2017 à 16:20
Bonjour,

vous avez donc acheté en connaissant parfaitement l'existence de cet alignement qui frappe cette maison.
Malgré ça, si j'ai bien compris, et malgré le refus de la mairie, vous voulez maintenir sur le muret votre grillage installé illégalement.
Vous êtes donc en infraction et vous ne devez pas vous étonner si la mairie vous demande de l'enlever...

Refaites une déclaration préalable en positionnant votre grillage sur la limite de l'alignement, voire à 1 cm à l'intérieur de votre terrain (pour qu'il soit privé, et non mitoyen)... et vous aurez le feu vert.

Quant à l'espace compris entre ce muret et votre futur grillage.... son entretien ne vous concernera pas, mais concernera la commune.

Cdt.
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"Malgré ça, si j'ai bien compris, et malgré le refus de la mairie, vous voulez maintenir sur le muret votre grillage installé illégalement. "
Le grillage a très bien pu être installé avant la déclaration l'alignement.
L'obligation de l'alignement est l'interdiction d'entretenir le muret. Maintenant, tout ce qui est démontable devrait être autorisé.
Y planter une haie est par exemple tout a fait autorisé.

"Quant à l'espace compris entre ce muret et votre futur grillage.... son entretien ne vous concernera pas, mais concernera la commune." Mais elle reste pour l'instant propriétaire et la commune n'est pas du tout obligée d'entretenir.
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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 151 > LeRenard
2 nov. 2017 à 16:51
bonjour LeRenard,

on ne comprend pas la même chose...

Ils ont acheté cette maison sachant qu'elle était frappée d'alignement :
"Lors de la signature du compromis de vente, l'agent immobilier nous avait fait part du fait que cette maison était frappée d'alignement."


"Mais elle reste pour l'instant propriétaire et la commune n'est pas du tout obligée d'entretenir."
""renonçant sciemment à cette parcelle de terrain (à 1 mètre en retrait dans la propriété actuelle à partir d'un petit muret déjà existant). "

CDT.
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Oui c'est ça nous sommes toujours propriétaires, du coup, je ne pense pas que la commune intervienne dans l'entretien de ce "bout " de terrain.
En plus cette rue appartient toujours au département et non à la commune (même si c'est susceptible de changer)
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Petite question:

" l'existence de cet alignement qui frappe cette maison. "

Oui actuellement le terrain appartient a qui ?

Vous avez achetez l'ensemble du terrain ou la partie frappé d'alignement a fait l'objet d'un détachement de parcelle ?
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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 151
2 nov. 2017 à 16:40
bonjour dd,

"renonçant sciemment à cette parcelle de terrain (à 1 mètre en retrait dans la propriété actuelle à partir d'un petit muret déjà existant). " : je comprend qu'ils n'ont acheté qu'en deçà de la ligne d'alignement...
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kabuki > djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024
Modifié le 2 nov. 2017 à 17:27
Nous sommes toujours propriétaires de l'ensemble (il n'y a pas eu de détachement de parcelle)mais nous savons qu'à un moment ou un autre,nous allons perdre ce morceau de terrain ...ou jamais ! si l’élargissement de voie ne se fait pas, ça fait quand même au moins 10 ans que c'est en projet
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Surtout qu'on leur proposé de la démonter si l’élargissement de voie se faisait...
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Kabuki32 Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2020
2 nov. 2017 à 21:44
proposait ... pardon
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 201
3 nov. 2017 à 09:04
Re,

@ LeRenard
Comment un alignement ne pourrait-il pas être effectif ?
Soit la mairie frappe un terrain d'alignement soit non
?
Tu as raison l’alignement est effectif dès lors qu'un plan est établi conformément au code de la voirie routière

- "L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un."
- "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment."

- "Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies."

Source: article L112-1 et suivants du Code de la voirie routière

Par conséquent, mieux vaut suivre les conseil donnés par Djivi
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Merci pour la précision
Toutefois, un grillage n'est pas à mon sens une construction.
Et ça devrait être vrai pour tout ce qui est démontable.
Le muret oui, il ne peut donc être réparé.
Maintenant, je suis d'accord qu'il ne vaut peut-être pas prendre le risque.
En tout cas, la clôture peut être remplacée par des plantations, c'est toujours mieux que rien, d'autant que la situation peut perdurer très longtemps. Ça fait presque 30 ans dans mon cas....
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 201 > LeRenard
3 nov. 2017 à 09:28
Toutefois, un grillage n'est pas à mon sens une construction.
Et ça devrait être vrai pour tout ce qui est démontable
.
L'information que j'ai donnée était juste d'ordre général
Un abri de jardin démontable est une construction. En règle générale, une fois monté il reste en place à demeure. Il en est de même pour un appentis, une pergola ...
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Kabuki32 Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2020
3 nov. 2017 à 09:48
Surtout qu'il ne s'agit pas là d'un grillage mais d'une palissade en bois ajourée (mais certes démontable). J'ai pensé aux plantations, mais je dois absolument clôturer pour des raisons de sécurité (mettre un portail). Notre entrée donnant sur la rue, mes enfants peuvent sortir et se retrouver très vite sur la route.
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Kabuki32 Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2020
3 nov. 2017 à 09:56
Merci à tous pour votre aide. Je pensais qu'il y avait peut être un recours à cette situation complètement absurde, une loi, une dérogation spécifique auxquelles je n'avais pas pensé.
Je me retrouve donc avec ces seuls choix :
- ne pas clôturer ma propriété et prendre le risque que mes enfants se retrouvent sur la route.
- Clôturer à 1 mètre et se retrouver avec cette gouttière stupide à entretenir, pour un projet qui ne se fera peut être jamais
-N'en faire qu'à ma tête et prendre le risque d'une amende

C'est comme ça ...
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Voyez avec un avocat spécialisé, la dernière solution n'étant pas à mon sens inenvisageable, si vous avez envie de vous battre avec la mairie.
Mais de toute façon, la clôture devra, à plus ou moins long terme se trouver à 1 m du muret.
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Kabuki32 Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2020 > LeRenard
Modifié le 3 nov. 2017 à 10:18
Non dépenser des frais d'avocat ne me semble pas non plus être la solution...
Ce n'est vraiment pas le fait de décaler la clôture qui pose problème mais ce muret à 1 m d'elle... Parfois je rêve d'être avocate ...
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 201
3 nov. 2017 à 10:48
Est-ce qu'il y n'y aurait pas moyen d'invoquer un motif de sécurité pour tenter d'installer ce dispositif de clôture et de le faire valoir à la commune ?
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Kabuki32 Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2020 > Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024
3 nov. 2017 à 11:10
C'est ce que j'avais en tête mais je ne connais pas les formalités à accomplir, avez vous une idée?

Nous avons déjà eu rdv avec des personnes travaillant à l'urbanisme qui ne nous ont tout juste rien proposé (ils avaient l'air un peu navrés mais "la loi est la loi"). J'ai demandé hier un rdv avec LE responsable de l'urbanisme qui est 4eme adjoint au maire, on verra bien...

Mais étant donné que nous avions déposé une dp qui a été refusée, je n'y crois pas trop. De plus la voirie appartenant au département et non la commune, le maire a t il un quelconque pouvoir pour prendre cette décision?
Qu'en pensez vous?
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 201
3 nov. 2017 à 12:51
Pour les formalités, rien de plus simple. Vu que la commune connait bien le secteur, vous rédigez un courrier accompagné d'un reportage photographique expliquant le risque potentiel d'accident pour les enfants ainsi que les risques relatifs à l'hygiène et salubrité (détritus chez vous).

Et dans le même temps vous demandez une occupation précaire et révocable de l'espace public pour la clôture
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Kabuki32 Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2020
3 nov. 2017 à 13:48
C'est une très bonne idée, ça ne coûte rien d'essayer en tous cas, merci beaucoup Josh!
Je me demandais aussi s'il pouvait être utile de faire appel à un conciliateur de justice (c'est apparemment gratuit)
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