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Depuis 1966 mon père a habite ou il est pas proprietaire

Josiane HARRIS - 3 nov. 2017 à 17:47
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 3 nov. 2017 à 18:29
Bonjour,
depuis 1966 mon père a construit sa maison avec l'accord des propriétaire aujourd'hui mon père est décédé , j'ai repris sa maison j'ai entendue parler de la loi de 30 ans .
vu que la mairie de ma ville est en discutions avec la famille et les ont propositions de nouveau terrain .
A plusieurs reprise je suis allée à la mairie pour me renseigner et savoir la suite.
On réponse le dossier est toujours en cours .
J ai toujours paye ma taxe foncière pour la maison ,pourrais-je faire jouer la loi des 30 ans

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
3 nov. 2017 à 18:29
Bonsoir

Si vous n'avez pas habité avec votre père oubliez la loi des 30 ans , vous n'êtes pas concerné
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