Y a t'il un délai pour le règlement des dettes du défunt ?
Mysud
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5 nov. 2017 à 00:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2017 à 07:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2017 à 07:11
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condorcet
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Modifié le 5 nov. 2017 à 07:12
Modifié le 5 nov. 2017 à 07:12
savoir s'il y a un délai légal pour le règlement des dettes d'un défunt ?
Les créanciers décident d'accorder ou non des délais aux héritiers pour honorer les dettes du défunt.
je ne ne sais pas si les dettes restent dues car on est que deux héritiers à présent ?
S'ils ne se sont pas manifestés depuis 4 ans, il y a tout lieu de penser qu'il n'existe pas de dettes.
Généralement, les créanciers ne tardent pas à apparaître.
Renseignez-vous auprès des créanciers classiques que sont l'administration fiscale, le syndic de la copropriété, Engie, les assurances.
Les créanciers décident d'accorder ou non des délais aux héritiers pour honorer les dettes du défunt.
je ne ne sais pas si les dettes restent dues car on est que deux héritiers à présent ?
S'ils ne se sont pas manifestés depuis 4 ans, il y a tout lieu de penser qu'il n'existe pas de dettes.
Généralement, les créanciers ne tardent pas à apparaître.
Renseignez-vous auprès des créanciers classiques que sont l'administration fiscale, le syndic de la copropriété, Engie, les assurances.
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