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Non gage

dadou326 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017 - 5 nov. 2017 à 21:41
dadou326 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017 - 6 nov. 2017 à 15:39
bonsoir lors d une vente de maison individuelle type villa à 235 000€, le notaire doit il fournir un certificat de non gage a l acheteur , en me le facturant à moi vendeur? Si oui quel en est son prix svp?
Bien cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 8 792
6 nov. 2017 à 12:47
bonjour

Le notaire vérifie qu'il n' y a pas d'hypothèque sur le bien , pas de notion de non gage

c'est inclus dans les frais dit "de notaire"
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dadou326 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017
6 nov. 2017 à 15:39
merci bcp
effectivement frais de levée d'hypoteque.
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