Délai de prescription pour paiement
Maloa63
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 6 nov. 2017 à 15:07
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 6 nov. 2017 à 15:07
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doris33
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Modifié le 6 nov. 2017 à 15:12
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Bonjour,
la régularisation dont vous parlez ne peut pas bénéficier d'une prescription :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7660014-regularisation-prescription
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7661260-re-facture-retro-edf
Bien cordialement
la régularisation dont vous parlez ne peut pas bénéficier d'une prescription :
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Bien cordialement
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