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Compte bancaire pour bien en indivision

DONDINE83 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 5 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017 - 8 nov. 2017 à 15:42
DONDINE83 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 5 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017 - 9 nov. 2017 à 08:36
Bonjour, toujours dans le cadre de l'indivision, je voudrais savoir si, pour l'ouverture d'un compte bancaire pour la gestion du bien indivis,il est absolument nécessaire d'avoir l'accord de tous les indivisaires (3)ou si l'accord de 2 suffit.Le 3ème indivisaire posant problème, nous avons demandé la gestion du bien (art. 815-3: loi des 2/3)
Merci, bonne soirée

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
Modifié le 8 nov. 2017 à 21:29
restez donc sir votre précédent post

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7662024-usufruitier-et-nus-proprietaires
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DONDINE83 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 5 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017
9 nov. 2017 à 08:36
Merci pour votre conseil, je reprends ma question sur mon poste précédent
Bonne journée
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