Loyer
FMIMI
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djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 10 nov. 2017 à 18:52
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 10 nov. 2017 à 18:52
A voir également:
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Poisson92100
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Modifié le 10 nov. 2017 à 11:59
Modifié le 10 nov. 2017 à 11:59
Bonjour
Un bail d'habitation se renouvelle tacitement
L'indexation est uniquement possible si elle est prévu sur le bail (est ce le cas ?) - si vous lisez le bail vous verrez qu'on indexe le loyer (hors charge)
Par contre pour la provisions pour charge la loi oblige à faire un apparurent annuel une fois les dépenses réelles connue et vous pouvez à tout moment adapter la provision fonction des dépenses prévues
Un bail d'habitation se renouvelle tacitement
L'indexation est uniquement possible si elle est prévu sur le bail (est ce le cas ?) - si vous lisez le bail vous verrez qu'on indexe le loyer (hors charge)
Par contre pour la provisions pour charge la loi oblige à faire un apparurent annuel une fois les dépenses réelles connue et vous pouvez à tout moment adapter la provision fonction des dépenses prévues
djivi38
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10 nov. 2017 à 18:52
10 nov. 2017 à 18:52
bonsoir,
"... augmentation du loyer lors du renouvellement du bail. "
SI la clause de révision du loyer est bien mentionnée sur le contrat de location avec indice et trimestre de référence, vous pouvez faire chaque année, à la date mentionnée (généralement à l'échéance annuelle du bail), la révision du loyer (hors charges bien entendu).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2977
« Si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté dans le délai d'un an suivant sa prise d'effet, la révision est perdue. Si le propriétaire manifeste sa volonté tardivement mais dans le délai d'un an, l'indexation ne joue que pour l'avenir : le propriétaire ne peut demander de rattrapage rétroactif. »
https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
Le montant trouvé en faisant la révision est à demander au locataire tel que, au centime près.
Loyer déjà élevé ou pas, le locataire a signé un contrat de location avec révision du loyer : il n'a donc pas à la refuser.
Les cas de non renouvèlement du contrat de location par le bailleur sont limités et strictement encadrés par la loi, autant dans leurs fonds que dans leurs formes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
"... augmentation du loyer lors du renouvellement du bail. "
SI la clause de révision du loyer est bien mentionnée sur le contrat de location avec indice et trimestre de référence, vous pouvez faire chaque année, à la date mentionnée (généralement à l'échéance annuelle du bail), la révision du loyer (hors charges bien entendu).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2977
« Si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté dans le délai d'un an suivant sa prise d'effet, la révision est perdue. Si le propriétaire manifeste sa volonté tardivement mais dans le délai d'un an, l'indexation ne joue que pour l'avenir : le propriétaire ne peut demander de rattrapage rétroactif. »
https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
Le montant trouvé en faisant la révision est à demander au locataire tel que, au centime près.
Loyer déjà élevé ou pas, le locataire a signé un contrat de location avec révision du loyer : il n'a donc pas à la refuser.
Les cas de non renouvèlement du contrat de location par le bailleur sont limités et strictement encadrés par la loi, autant dans leurs fonds que dans leurs formes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 10 nov. 2017 à 11:59
Le propriétaire, peut-il demander une augmentation supérieure à celle calculée suivant l'IRL? Non
Le locataire a-t-il le droit de refuser cette augmentation? surtout dans le cas où le loyer est déjà élevé?
la question ne se pose pas s'il ne paye pas on fait une procédure pour loyers impayés
le propriétaire a-t-il le droit de ne pas renouveler le bail dans le cas de refus d'augmentation par le locataire?
Le refus n'existe pas - s'il en paye pas c'est un motif légitime d'expulsion