Erreur dans compromis

Eric. - 10 nov. 2017 à 13:22
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 nov. 2017 à 13:31
Bonjour, nous devions signer un achat de maison le 12 juillet dernier, ce bien était mis en vente suite au décès du père de famille les héritiers étant les enfants (3) et la mère de famille. Rappelons que toutes les personnes citées sont inscrites dans le compromis.

Lors du passage chez le notaire, celui ci c'est aperçu que le compromis n'avait été signé que par la mère de famille, de plus un des enfants, handicapé, n'est pas en possibilité de signer et doit être mis sous tutelle.
Dans ces conditions, quelle est la valeur du compromis de vente ?? Pouvons nous le remettre en cause et, à ce titre, traiter directement avec les vendeurs ??

Je vous remercie de votre éclairage,

Bien cordialement.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 10 nov. 2017 à 13:37
Bonjour
Mais qui est le charlot qui a fait signer ce compromis ? Et le jour de la signature vous ne vous êtes pas rendu compte qu'il manquait trois personnes ?


Le compromis ne vaut rien si une partie des propriétaire n'a pas signé (sauf bien sur si la mère a annexé des procurations des autres propriétaires)

Vous n'avez aucune indemnisation possible car vous auriez du vous tout autant que les autres vous en rendre compte en signant le compromis


PS un handicapé mental est assimilé à un mineur donc l'intervention du juge des tutelles est obligatoire. Par contre si le handicap est autre (physique) il a pleine possession de ses moyens
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