A voir également:
- Loi preemption
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Loi vitre teinte 2023 - Guide
1 réponse
Bonjour
ce n'est pas parce qu'il est locataire qu'il dispose forcément du droit de préemption. Autrement dit savoir si son contrat de location relève du statut des baux ruraux.
d'autre part et dans cette éventualité , si le terrain est passé en constructible, le propriétaire peut résilier le contrat sur le fondement du changement de destination, sous réserve de verser au preneur une indemnité pour résiliation anticipée.
ce n'est pas parce qu'il est locataire qu'il dispose forcément du droit de préemption. Autrement dit savoir si son contrat de location relève du statut des baux ruraux.
d'autre part et dans cette éventualité , si le terrain est passé en constructible, le propriétaire peut résilier le contrat sur le fondement du changement de destination, sous réserve de verser au preneur une indemnité pour résiliation anticipée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...