Division de terrain et enclavement

Question

Bonjour, 

Je suis en train de diviser mon terrain en 4 lots.  Le lot le plus à l'ouest est celui où se trouve ma maison. Les deux lots suivants seront donnés à chacun de mes deux enfants. Entre le 3eme et le 4eme lot, il y a une haute falaise qui rend logique la séparation à cet endroit. Cependant le 4eme lot (celui en bas de la falaise) est séparé cadastraient par un ancien canal sur toute la longueur, d'un mètre de large.  Ce lot se termine au bord de la route.

Je compte acheter le canal par la suite mais en attendant, les plans de divisions sont prêts à être envoyés à la mairie pour la demande préalable.

J'aimerais savoir si l'enclavement théorique de la partie entre le bas de la falaise et l'ancien canal porte un risque de refus de la mairie pour la division du terrain?

J'ai cherché si je trouvais des articles de lois concernant l'enclavement volontaire, mais je n'ai rien trouvé de concret...

Je vous remercie par avance :)

Josh Randall · Answer

Bonjour

La division porte sur des lots à bâtir c'est ça ?

Lilviv · Answer

Bonsoir, Oui effectivement, les terrains seront à bâtir. Les deux que je donne à mes enfants en tous cas.

Josh Randall · Answer

Difficile de répondre à la place de la commune mais elle peut décider d'un refus pour d'autres raisons que l'enclavement (multiplicité des entrées charretières dans une zone dangereuse pour la circulation, raccordement à l'assainissement obligeant la commune à refaire l'enrobé à différents endroits...)
Bref, chaque cas est particulier. Seule la commune pourra te donner ces réponses.
Tu peux néanmoins prendre contact le CAUE de ton département pour travailler ton projet et avoir des conseils
https://www.fncaue.com/

BmV · Answer

... et accessoirement,  ne pas perdre de vue l'article 684 du code civil qui, en cas d'enclavement volontaire, peut empêcher l'octroi de servitudes de passage éventuelles sur des fonds voisins.

>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/2017-11-11/

Lilviv · Answer

Bonsoir et merci à tous pour vos réponses.
Effectivement, c'est aussi ce que ma géomètre m'a dit, c'est la commune qui décidera, on ne peut pas prévoir..

Cependant, lorsque ce terrain m'avait été donné (et divisé d'autres terrains donnés à mes sœurs), la partie entre le bas de la falaise et le canal était déjà enclavée en pratique, car je ne peux pas sauter en parachute du haut de la falaise pour descendre en dessous, et grimper avec une longue corde

Division de terrain et enclavement

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