propriétaire vend le logement que je loueRésolu

Question

Bonjour, 
je vous explique mon cas ma proprietaire vend la maison qu'on loue nous avons 1 bail de 1ans qui n'a pas était renouvelé a sa date d'échéance le 1septembre . nous n'avons pas eu de lettre nous informant la vente du logement ni résigné de bail juste eu un texto nous disant qu'elle vend et que les visite commence le lendemain du texto . nous n'avons pas eu de propositions d'achat du logement rien nous n'avons rien ... 
que dois je faire ? bien sûr j'ai demander à avoir une lettre nous informant qu'elle vend elle ne veut pas ... si quelqu'un achète pour y vivre quand est t'il pour nous locataire ?
merci d'avance pour vos réponse

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

vous avez un bail pour meublé ? Un bail est toujours de reconduction tacite, on ne resigne pas un bail à chaque fin d'échéance.

Donc si votre propriétaire ne vous a pas prévenu dans les délais et dans les formes, elle ne peut pas vous obliger à partir. 

Mais elle peut vendre le logement occupé (avec vous comme locataire déjà en place).

Un merci par avance aurait été apprécié -:))

roudoudou22 · Answer

si quelqu'un achète pour y vivre quand est t'il pour nous locataire ?

Personne n'achêtera un bien occupé pour y vivre.

djivi38 · Answer

bonjour,

bail d'1 an : OK, mais pourquoi non renouvelable ?? Tout bail de 1 an ou de 3 ans est renouvelable par tacite reconduction d'une durée égale à la durée initiale. Il n'y a que les baux de 9 mois pour étudiants et les contrats de location saisonnière qui ne se renouvèlent pas automatiquement.

Un congé par bailleur se donne d'une de ces 3 façons :
- par courrier R+AR,
- ou par remise en main propre contre signature,
- ou par acte d'huissier,
sans compter les autres conditions (congé pour la FIN du bail avec préavis, différent selon location meublée ou en vide). Tant que le congé n'est pas délivré conformément à la loi, vous restez dans votre logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Mais peut-être votre bailleur veut-il vendre "occupé" = avec vous comme locataire du nouveau propriétaire. Dans ce cas, votre bail se poursuit sans aucun changement; et le nouveau propriétaire aura lui aussi un délai à respecter, encore plus (environ 2 ans après son achat):
article 15 de la loi du 6 juillet 89 : 

 « En cas d'acquisition d'un bien occupé : 
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

Donc : pour le moment, vous êtes tranquille jusqu'à au moins la prochaine échéance, 1°/09/2018.

CDT.
 
 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

djivi38 · Answer

"elle vend en libre..."

Elle VENDRA libre quand son congé sera donné conformément à la loi du 6/7/1989 (voir mon lien post 3)

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS : si cette histoire devait aller + loin, vous auriez ainsi une preuve de la malhonnêteté de votre bailleur (bail de 1 an pour location vide) et de ses agissements illégaux).

le § II est le + sûr parce que le contenu étant directement écrit sur le contenant, elle ne pourra pas prétendre que l'enveloppe était vide.

Vous lui faites un courrier (pour avoir l'esprit tranquille et lui "clouer le bec") lui disant simplement que vous avez loué un logement vide, à telle date (date complète de signature du contrat), que donc le bail est de 3 ans et que vous n'accepterez de partir de votre logement seulement quand vous recevrez un congé donné en bonne et due forme. + formule de politesse de votre choix.
Ne rentrez pas dans plus de détails : elle n'a que se renseigner elle-même sur les lois.



Cdt.
15 djivi38 - 11 nov. 2017 à 18:42
mon post s'est bloqué, je ne peux pas rajouter, je le fais ici...
à rajouter dans votre courrier

(...) lui disant simplement que vous avez loué un logement vide, à telle date (date complète de signature du contrat), à telle adresse ..., que donc le bail est de 3 ans et NON de 1 an (comme c'est écrit alors qu'aucune liste de meubles n'est annexée au contrat de location comme ça doit l'être pour une location meublée) , et que vous n'accepterez de partir de votre logement seulement quand vous recevrez un congé de sa part donné en bonne et due forme. + formule de politesse de votre choix.
Pas de détails supplémentaires. Restez ferme et poli.

Par ailleurs je cherche si et/ou comment faire pour requalifier un bail meublé en bail nu...
Je sais qu'une requalification n'est possible que dans un sens, mais je ne sais plus lequel :-/ meublé en nu ou nu en meublé ?? Désolée, j'ai oublié.
Si vous avez le temps, passez un coup de fil ou déplacez-vous dans une agence ADIL proche de chez vous : leurs conseils sont gratuits.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

CDT.

Propriétaire vend le logement que je loue

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