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condorcet
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14 nov. 2017 à 21:02
14 nov. 2017 à 21:02
je ne comprend pas une si grosse somme alors qu' ils avaient payer pour se papier au dernier vivant
Ce n'est pas du tout cela.
La donation au dernier vivant n'est pas à l'origine de ces frais.
Au décès d'une personne, ses biens perdent leur propriétaire.
Les successeurs sont les héritiers, propriétaires certes mais sans titre de propriété.
L'intervention d'un notaire a (entre autres choses) pour but de dresser cet acte de propriété au nom de tous avec les droits spécifiques de chacun.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété obligatoirement soumis aux règles de la publicité foncière conformément à la législation.
Sans ce titre de propriété, les héritiers ne pourraient jamais vendre le bien.
La donation au dernier vivant ne change rien au problème.
Ce que votre père avait déjà payé lorsque cette donation a été signée, correspondant aux frais et honoraires dus au notaire pour la rédaction de l'acte.
que ni ma soeur ni moi somme contre il et à la retraite seul
Les frais sont à la charge de vous tous et non seulement à celle de votre père.
Ce n'est pas du tout cela.
La donation au dernier vivant n'est pas à l'origine de ces frais.
Au décès d'une personne, ses biens perdent leur propriétaire.
Les successeurs sont les héritiers, propriétaires certes mais sans titre de propriété.
L'intervention d'un notaire a (entre autres choses) pour but de dresser cet acte de propriété au nom de tous avec les droits spécifiques de chacun.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété obligatoirement soumis aux règles de la publicité foncière conformément à la législation.
Sans ce titre de propriété, les héritiers ne pourraient jamais vendre le bien.
La donation au dernier vivant ne change rien au problème.
Ce que votre père avait déjà payé lorsque cette donation a été signée, correspondant aux frais et honoraires dus au notaire pour la rédaction de l'acte.
que ni ma soeur ni moi somme contre il et à la retraite seul
Les frais sont à la charge de vous tous et non seulement à celle de votre père.
Mes c beaucoup quand meme 400e . avec mon pere à la retraite moi au smic seul avec 2 enfants ma soeur enceinte avec un petit et un mari qui ne bosse pas et quand mon père décedera ma soeur et moi aurons encore des frais de notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...