Mise en demeure - validité dans le temps

Question

Bonjour,

J'espère être au bon endroit pour poser ma question.

Dans les 15 jours derniers j'ai reçu respectivement une lettre de mise en demeure qui a été écrite le 22 avril 2013 et une autre datant du 7 mars 2014...
Les deux pour le même créancier...
Malheureusement je n'ai pas garder les enveloppes avec le tampon de la poste faisant foi comme quoi je les ais reçu seulement maintenant...

J'ai la nette impression que ce sont des lettres d'on l'envoi à été oublié à l'époque et envoyées seulement maintenant dans le but de ce faire payer...

En toute bonne foi, j'ai seulement pris connaissance de ces dettes ces deux dernières semaines lors de la réception, mais comme elles n'étaient pas envoyées par lettre recommandée avec avis de réception j'étais sceptique sur la légalité de la chose...

Ma question est la suivante :

Existe t'il une loi, noir sur blanc, qui stipule bien qu'une mise en demeure est valable " Ad vitam æternam " ou au contraire qu'une fois un certain temps passé cette mise en demeure n'est plus valable ?

Bien cordialement,

WillRD.

ptiboy · Answer

bonjour

comme ces lettres, n'ont pas été envoyé en A.R, le créancier, n'as pas de preuves, de ces envois, et sauf si tu as une très forte conscience, au cas ou, tu peut prétendre, n'avoir rien reçu!


donc prescription art. L.137-2 du Code de la consommation

néanmoins, si tu as envie de rembourser, l'argent, que tu dois, ça ne pose pas de problème
 
.

WillRD · Answer

Merci pour cette réponse.

Le texte mis en lien indique :

" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. "

Le " par deux ans " me perturbe, ça signifie que le professionnel en question qui m'a mi en demeure  à l'époque de la rédaction de la lettre, soit il y a 3 ans et plus, avait 2ans pour faire valoir ça demande, au-delà de laquelle il y a maintenant prescription étant donné que ça fait plus de 2ans ?

Merci d'avance,

WillRD.

Marley · Answer

Bonjour,

Mise en demeure sans recommandé = aucune valeur.

Un impayé (en général) se prescrit par deux ans après le dernier versement.

Quelle est la nature et la date de cette dette ?

WillRD · Answer

Bonjour,

Il s'agit de deux factures pour des analyse de sang d'environ 67€ chacune...
Sauf que maintenant ça passerai à plus de 312€ suite à l'avis de passage d'une personne mandaté...
En ce qui concerne les dates, la première lettre à été écrite le lundi 22 avril 2013 et la seconde le vendredi 7 mars 2014.

Merci de votre aide

WillRD · Answer

Je tiens à vous remercier pour vos réponses et votre aide à tous.

Je ne manquerai pas de vous faire un retour sur la situation.

Encore merci,

Cordialement,

WillRD.

Mise en demeure - validité dans le temps

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