Demande de préavis [Résolu]

tilouis60 - 16 nov. 2017 à 08:54 - Dernière réponse : djivi38 14231 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 16 nov. 2017 à 15:18
bonjour
je suis au r s a et je voudrais changer de logement puisse profité du délais de un mois pour mon préavis
je me suis renseigné a mon agence il me dise que je nie est pas droit par se que quand Jai pris le logement jetais déjà au r s a
mercis de votre réponse
sincères salutation Melle séné Vanessa
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2 réponses

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Misha-d'ok - 16 nov. 2017 à 10:06
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Utile
Bonjour,

L'agence à raison.
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djivi38 14231 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 16/11/2017 à 15:31
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Utile
bonjour,

pas d'accord avec toi Mischa...
Pourrais-tu donner tes références SVP ?

RSA : la Cour de Cassation (3ème civile, 18 février 2003 : Loyers et copr. 2006, n°29) précise que « les locataires bénéficiant déjà du RSA avant la date d’effet du bail peuvent prévaloir au préavis réduit. »

La loi du 6/7/1989 ne fait pas de différence entre RSA avant ou RSA pendant la location : "Les bénéficiaires du RSA ont droit au préavis réduit à 1 mois".

CDT.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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