Divorce sous séparation de biens - produit vente maison (France)
Pégase
-
Modifié le 16 nov. 2017 à 12:00
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 28 nov. 2017 à 14:40
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 28 nov. 2017 à 14:40
A voir également:
- Divorce sous séparation de biens - produit vente maison (France)
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
- Impôt vente maison héritage - Guide
- France contentieux - Forum Assurances
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
3 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
27 nov. 2017 à 17:37
27 nov. 2017 à 17:37
Cela dépend de ce qui est marqué dans l'acte d'achat
C'est à dire? De quel renseignement avez vous besoin pour répondre? Nous avons acheté ensemble et sans mention d'un répartition particulière.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
28 nov. 2017 à 14:40
28 nov. 2017 à 14:40
Donc c'est 50-50 et chacun touchera la moitié