Cloture du dossier à l'étude notariale
Robert du morbihan
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19 nov. 2017 à 13:50
votre reponse ne rime à rien....merci de developper
si c'est l'usufruitiere qui vous gene, elle veut quitter son usufruit...
pour le reste il y a une modification de la loi qui autorise la vente par le le biais du tribunal( en clair c'est le tribunal qui avalise cette vente).. ce que je voudrais savoir c'est la ref de ce texte.