Cloture du dossier à l'étude notariale

Robert du morbihan Messages postés 37 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017 - 18 nov. 2017 à 16:46
Robert du morbihan Messages postés 37 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017 - 19 nov. 2017 à 13:50
Bonjour,

Dans le cadre de la succession en cours, une derniere offre vient d'etre faite à l'autre héritier, pour débloquer la situation ( soit la vente du bien ( ce qui permet le versement de la part du second heritier et le complément de la mienne) pour effectuer le partage, soit le versement d'une soulte(et il garde ce bien)).si celui-ci refuse, le notaire nous a informé qu'il établira les actes de succession et cloturera le dossier.
la moitie de communauté plus l'usufruit à ma mere, le bien herité selon le testament pour moi,et le bien permettant le partage resterait dans l'indivision ( avec des pourcentages de possession)ce qui n'est pas de meilleurs augures

il y a une forte probabilité de refus et d'une action devant les tribunaux.Cette action a deja été discutée devant le notaire, mais pour lui elle se fera ulterieurement, apres la cloture du dossier...(1).
j'ai lu que l'on pouvait vendre un bien indivis sans majorité des indivisaires, par un ecrit du notaire, expliquant la situation au TGI (2)et le tribunal statuera par la suite.

questions:

(1) l'action peut elle etre menée avant la cloture de la succession? qu'est ce cela peut entrainer vis à vis du notaire ( non paiement des frais ou autres)?
(2) comment procéder? quelles sont les solutions s'il y en a d'autres, pour regler ce genre probleme

pour finir, ce bien en indivision, est occupé par l' enfant du second heritier ( occupation sans droit ni titre (autorisé verbalement par le defunt). L'usufruitier,ne veut pas supporter la charge de ce logement, mais ne veut rien dire à l'occupant, ni l'obliger à quitter les lieux... comment faire??
De plus toutes les affaires personnelles du defunt sont toujours plus ou moins dans cette maison...
merci de vos reponses

1 réponse

a vente du bien
19 nov. 2017 à 10:20
Bonjour
"j ai lu qu l''on pouvait vendre.........." Oui , mais vous avez mal lu!
l
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Robert du morbihan Messages postés 37 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017
19 nov. 2017 à 13:50
bonjour,
votre reponse ne rime à rien....merci de developper

si c'est l'usufruitiere qui vous gene, elle veut quitter son usufruit...
pour le reste il y a une modification de la loi qui autorise la vente par le le biais du tribunal( en clair c'est le tribunal qui avalise cette vente).. ce que je voudrais savoir c'est la ref de ce texte.
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