Pensions alimentaire non verser
Moi89
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20 nov. 2017 à 15:08
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 nov. 2017 à 15:10
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 nov. 2017 à 15:10
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1 réponse
Poisson92100
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27 mars 2024
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20 nov. 2017 à 15:10
20 nov. 2017 à 15:10
Bonjour
Vous êtes très mal conseillé (et lui aussi)
Continuer ainsi monsieur ira en prison et n'aura plus de ressources et vous plus droit à une pension
Vous l'avez fait condamné parce que c'est la loi mais désolé la loi est profondément débile sur ce pb
N'importe quel huissier peut avec le jugement fixant la PA faire une saisie - pourquoi n'avez vous pas fait ainsi ????
Vous êtes très mal conseillé (et lui aussi)
Continuer ainsi monsieur ira en prison et n'aura plus de ressources et vous plus droit à une pension
Vous l'avez fait condamné parce que c'est la loi mais désolé la loi est profondément débile sur ce pb
N'importe quel huissier peut avec le jugement fixant la PA faire une saisie - pourquoi n'avez vous pas fait ainsi ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...