Garde alternée papa non solvable [Résolu]

Mélina Nhianou - 20 nov. 2017 à 17:07 - Dernière réponse : Poisson92100 21243 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 20 nov. 2017 à 17:15
Bonjour,
Mon ex compagnon et moi avions déposer une demande au JAF en mai pour la garde de notre fille.
Nous avons été au jugement le 7 octobre et avons reçu le délibéré le 11 novembre qui fonctionneras de la manière suivante :
- week end prolongé sur deux du jeudi soir au lundi matin pour papa
- et du mardi soir au jeudi matin pour qu'il l'ai le mercredi.
- moitié des vacances scolaires.
- pension alimentaire de 100 euros avant tous les 5 du mois.
Cependant lors du jugement en octobre, mon ex compagnon a affirmée commencer a travailler a partir de novembre, sauf qu'il ne travaille toujours pas ( maintenant il devrais commencer en décembre ) donc pour le moment il est non-solvable, et il aimerais commencer la garde a partir de demain.

Ma question est : a t'il le droit de commencer a prendre la petite au domicile de sa mère (hébergé gratuitement) sans verser la pension alimentaire de ce mois de novembre et de décembre ?
La garde commence t'elle a partir du moment ou nous recevons le délibéré ?

Cordialement
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1 réponse

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Poisson92100 21243 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 20/11/2017 à 17:15
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Utile
Bonjour
Vous ne semblez pas avoir compris deux point important :
1- il ne vous doit pas de PA à vous, la pension est pour les enfants et non pour vous
2- ce que vous décrivez n'est pas une garde alterné


Ma question est : a t'il le droit de commencer a prendre la petite au domicile de sa mère (hébergé gratuitement) sans me verser la pension alimentaire de ce mois de novembre et de décembre ?
OUi et s'i vous refusez c'est code pénal 227-5 outre qu'il pourra avec succès tenter de vous faire retirer la garde

Pour la PA elle débute à la date de la signification du jugement - s'il ne paye pas vous apportez au bout d'un mois le jugement à un huissier qui saura faire (et cela ne vous coutera rien)
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