Droit de passage verbal

sinedocta Messages postés 16 Date d'inscription mardi 19 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2021 - 20 nov. 2017 à 21:09
 Utilisateur anonyme - 20 nov. 2017 à 21:13
Bonjour, Mes beaux parents ont construit une maison en 1975 (soit 42 ans), le pignon de cette maison donne sur la rue aucun problème de ce coté. Par contre la façade coté nord donne sur un terrain appartenant à un voisin , il y a un mur en limite de propriété et au milieu de ce mur des escaliers donnant sur le terrain (qui a été transformé en chemin d'accès à sa maison ) qui donne également sur la rue .
Jamais il n'a été écrit chez un notaire que c'était un droit de passage .Les anciens propriétaires aujourd'hui décédés avaient acceptés ce compromis de droit de passage verbalement , qu'en est il aujourd'hui ? sachant que le nouveau propriétaire demande un écrit pour ce droit de passage et râle quand un voiture se gare devant les escaliers de mes beaux parents qui sont âgés ( en général médecins ou infirmiers et ils ne restent pas longtemps )
cordialement

1 réponse

Utilisateur anonyme
20 nov. 2017 à 21:13
Bonjour,
Verbal ou pas, longtemps ou pas, on n'a pas le droit de stationner sur un droit de PASSAGE.
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