Transfert de propriété en indivision [Résolu]

Bachelorette78 3 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 11:51 - Dernière réponse : Bachelorette78 3 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention
- 21 nov. 2017 à 13:54
Bonjour,

Mon concubin et moi (non mariés, non pacsés) sommes actuellement propriétaires en indivision à parts égales d'une maison.
Nous aimerions savoir s'il est possible que l'un de nous cède à titre gracieux sa part à l'autre et dans quelle mesure cela peut se faire (inscription au register foncier, frais de notaires, délais). Le but de cette operation est que seul l'un de nous soit propriétaire.
D'avance merci pour vos réponses
Alexandra
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4 réponses

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doris33 39583 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 12:52
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Bonjour,

toute donation entre vous sera soumise à droits de donation de 60% auxquels s'ajouteront les frais notariés.
Bachelorette78 3 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 13:54
Merci ! C’est bien ce dont je pensais !
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sleepy00 11029 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 13:01
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La cession a titre gracieux
cela s'appelle un don
et donc taxé à 60% pour des personnes qui ne sont ni de la meme famille ni pacsé ni marié
Bachelorette78 3 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 13:53
Merci - effectivement !
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