Transfert de propriété en indivision
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Bachelorette78
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21 novembre 2017
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Bachelorette78 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 21 nov. 2017 à 13:54
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doris33
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21 nov. 2017 à 12:52
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Bonjour,
toute donation entre vous sera soumise à droits de donation de 60% auxquels s'ajouteront les frais notariés.
toute donation entre vous sera soumise à droits de donation de 60% auxquels s'ajouteront les frais notariés.
sleepy00
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21 nov. 2017 à 13:01
21 nov. 2017 à 13:01
La cession a titre gracieux
cela s'appelle un don
et donc taxé à 60% pour des personnes qui ne sont ni de la meme famille ni pacsé ni marié
cela s'appelle un don
et donc taxé à 60% pour des personnes qui ne sont ni de la meme famille ni pacsé ni marié
Bachelorette78
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21 novembre 2017
21 nov. 2017 à 13:53
21 nov. 2017 à 13:53
Merci - effectivement !
21 nov. 2017 à 13:54