Cessation / Sortie de l'indivision [Résolu]

Internovice 164 Messages postés jeudi 10 avril 2008Date d'inscription 22 novembre 2017 Dernière intervention - 22 nov. 2017 à 01:03 - Dernière réponse :  ;;
- 22 nov. 2017 à 09:24
Bonjour,


On dit/sait que "Nul est tenu de rester dans l'indivision"

OK donc mais une question:

La personne qui demande / souhaite sortir d'une indivision au besoin le cas échéant d'une vente judiciaire doit elle motiver sa demande ? Je pense que NON mais est ce bien vrai ?

MERCI

En m'excusant de la naïveté de la question pour les juristes de ce site Internet au demeurant vraiment très bien
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164Messages postés jeudi 10 avril 2008Date d'inscription 22 novembre 2017 Dernière intervention

2 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 22/11/2017 à 08:39
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Utile
La personne qui demande / souhaite sortir d'une indivision au besoin le cas échéant d'une vente judiciaire doit elle motiver sa demande ?
Rien ne le prévoit dans les articles 815 et suivants du code civil.
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Utile
Bonjour
C'est celui qui refuse le partage qui doit motiver sa position.
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