Servitude conventionnelle [Résolu]

crazyZ28 - 22 nov. 2017 à 11:02 - Dernière réponse :  crasyZ28
- 23 nov. 2017 à 09:47
Bonjour,
En 1999 nous avons acheté notre propriété. Nous y étions en location depuis avril 1990. il n'y avait pas l'eau de ville mais un puit via une citerne d'eau attenante à la maison. par un été trop sec nous nous sommes retrouvés sans eau donc nous avons décidé de faire le branchement d'eau. Notre voisin direct étant au courant de notre situation nous a proposé un accord pour faire le branchement ensemble car il avait de grosses fuites et son compteur était assez loin de sa propriété cela l'arrangerait également: 2 compteurs bien distincts et partage des frais de mise en place. les compteurs seraient placés à l'extérieur de notre propriété, à l'entrée mais le tuyau du voisin devrait passer à l'intérieur de notre propriété. nous nous sommes mis verbalement d'accord.
le 30/08/2000 un devis a été établi par l'agence des eaux. devis accepté par les 2 parties le 12/09/2000. Chacun à payer sa part et fourni le tuyau d'alimentation.
La niche pour les compteurs a été réalisé par nos soins. pour la tranchée de l'alimentation du voisin, nous avons du la prendre en charge, il ne s'est même pas proposé pour donner un coup de main, nous aurions déjà du nous méfier mais on a rien dit. cette alimentation passe dans notre propriété sur une longueur de 65 m.
Nous avons toujours été en bons termes avec lui sauf dernièrement.
en 2015 il a acquis une parcelle de terrain attenante à la notre où nous parquions nos chevaux, parcelle qui appartenait à la ville et dont nous avions la jouissance gratuite depuis 1996 (en contrepartie de l'entretien) or nous n'avons même pas été mis au courant de cette vente!! en janvier 2016 notre voisin nous annonce qu'il a acheté la parcelle et nous sommes de " dégager " nos chevaux. après plusieurs essais de tractation nous avons obtempéré et nous avons fait des travaux pour faire passer nos chevaux ailleurs pour rejoindre les terrains où ils pouvaient aller. Nous sommes restés interloqués de son comportement car nous avons toujours entretenu des rapports de bons voisinage avec lui.
un bornage a été fait à sa demande le 27/10/2016 ( le terrain n'avait pas été borné!!) sur la limite séparative entre nos 2 propriétés. Quand le géomètre-expert est venu c'est lui qui nous a fait remarqué que le tuyau d'eau du voisin était une servitude.
Nous n'avons plus de contact avec notre voisin, malgré cela il continue à nous harceler sur n'importe quoi ainsi que nos chevaux ( jets de pierres, tirs avec un pistolet à billes et on en passe ...) dernièrement il a engagé un cabinet d'avocats pour introduire une procédure judiciaire, soi-disant que 5 poteaux de notre clôture débordent sur sa nouvelle parcelle. Nous avons tendu un cordeau entre les 3 bornes placés par le géomètre et nos piquets sont bien chez nous.
Maintenant nous aimerions savoir, vu les désagréments continuels, s'il y avait un moyen pour annuler cette servitude. Nous n'avons signé aucun document et il n'y a jamais eu de dédommagement. son ancien branchement existe toujours, il n'a qu'à remettre son compteur où il était avant. Désolé pour ce roman. Nous avons la grave impression d'avoir été pris pour "les dindons de la farce"!!
En attente de conseils de votre part, veuillez agréer nos respectueuses salutations
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4 réponses

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bern29 3924 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par bern29 le 22/11/2017 à 12:38
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Utile
Bonjour,

Maintenant nous aimerions savoir, vu les désagréments continuels, s'il y avait un moyen pour annuler cette servitude. Nous n'avons signé aucun document et il n'y a jamais eu de dédommagement


Pour que une servitude soit avéré,il faut un accord commun,un passage chez le notaire pour acter cela et l'enregistrer aux hypothèques. Donc,comme rien de ceci n'a été fait,la servitude n'existe pas. Vous pouvez donc mettre en demeure votre voisin par LRAR,de retirer ce qui est chez vous.
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Utile
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merci Bern29 pour votre réponse. Nous avions anticipé en envoyant le même message à notre assistance protection juridique et voici la réponse qu'ils nous ont donné: je vous précise qu'il est fortement conseillé de constituer une servitude par acte authentique notarié. votre servitude a été créée par convention amiable entre voisins. l'étendue et les modalités d'exercice de cette servitude conventionnelle auraient dû être fixées par le titre qui l'a institué. Je vous précise que les servitudes conventionnelles ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant.
Voilà, maintenant s'il faut l'accord du voisin, celui-ci ne voudra certainement pas car cela lui fera engager trop de frais!! et comme ça il continuera à nous e.....er!! leur réponse va à l'encontre de ce que vous nous avez dit, nous aimerions tellement que vous ayez raison pour que nous puissions lui envoyer le R/AR . Vous remerciant à nouveau, veuillez agréer toute notre gratitude
bern29 3924 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 09:23
leur réponse va à l'encontre de ce que vous nous avez dit


Pas du tout ! Relisez bien. une servitude doit être instauré par un acte authentique notarié,ce qui n'est pas le cas.
quand on vous dit :
Je vous précise que les servitudes conventionnelles ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant


C'est uniquement dans le cas ou cette servitude aurait fait l'objet d'un acte notarié.
crasyZ28 > bern29 3924 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 09:47
encore merci, nous et les textes de lois ça fait 2!! comme vous dites il faut vraiment bien lire. Nous vous tiendrons au courant de la suite, bonne journée et encore merci de nous avoir éclairer sur cet épineux sujet.
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