Indexation pension alimentaire
lina466
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24 nov. 2017 à 18:29
Misha-d'ok - 25 nov. 2017 à 22:58
Misha-d'ok - 25 nov. 2017 à 22:58
A voir également:
- Indexation pension alimentaire
- Indexation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
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- Je suis au rsa dois je payer la pension alimentaire - Forum pension alimentaire
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sleepy00
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Modifié le 24 nov. 2017 à 21:27
Modifié le 24 nov. 2017 à 21:27
Bonjour
le délai de 5 ans, vous empêche de réclamer pour avant 2012.
mais vous pouvez très bien réclamer les arriérés sur 5 ans (de 2012 a 2017)
après vérifiez le montant indexé parce que dernièrement ca monte pas beaucoup, meme certaines années l'indexation est à la baisse.
pour augmenter la pension, ou demander une participation au frais scolaire.
si la situation le justifie (si les revenus et charges n'ont pas changé, cela ne changera pas)
il suffit de refaire une demande devant le JAF pour remplacer l'ancien jugement.
le délai de 5 ans, vous empêche de réclamer pour avant 2012.
mais vous pouvez très bien réclamer les arriérés sur 5 ans (de 2012 a 2017)
après vérifiez le montant indexé parce que dernièrement ca monte pas beaucoup, meme certaines années l'indexation est à la baisse.
pour augmenter la pension, ou demander une participation au frais scolaire.
si la situation le justifie (si les revenus et charges n'ont pas changé, cela ne changera pas)
il suffit de refaire une demande devant le JAF pour remplacer l'ancien jugement.
25 nov. 2017 à 21:55
25 nov. 2017 à 22:58
Voici sur le lien :
https://www.insee.fr/fr/information/1300608