Cession de véhicule dans le cadre d'un divorce
isa
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27 nov. 2017 à 12:23
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 27 nov. 2017 à 12:32
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Poisson92100
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27 nov. 2017 à 12:32
27 nov. 2017 à 12:32
le divorce met fin au mesures provisoire de la conciliation
Donc s'il ne parle pas des voiture elle sont aux deux et leur partage releve de la liquidation
comme celle que vous utilisez à une carte au non de votre ex ca va être compliqué !!!
Donc s'il ne parle pas des voiture elle sont aux deux et leur partage releve de la liquidation
comme celle que vous utilisez à une carte au non de votre ex ca va être compliqué !!!