Frais notariés [Résolu]

Ypson - 28 nov. 2017 à 09:32 - Dernière réponse :  Ypson
- 28 nov. 2017 à 19:22
Bonjour,
Nous sommes 3 frères, notre père nous a fait donation de sa maison en 1994 évaluée à 700000 francs
Notre père est décédé en février cette année
La maison est évaluée maintenant à 270000€
Mon frère veut racheter nos parts et acquérir la maison
Qu'en est-il des frais notariés pour les 3 frères ?
Merci
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9 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23990 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 09:35
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Utile
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Qu'en est-il des frais notariés pour les 3 frères ?
Fiscalement est perçu un droit de partage au taux de 2,50 % sur la valeur totale de l'immeuble concerné.
Les frais d'acte vous seront précisés par votre notaire.
Ypson 3 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention > condorcet 23990 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 14:03
Excusez-moi de vous déranger mais pouvez-vous me dire quelle différence il y a entre indivision volontaire et indivision involontaire ?
Merci, cordialement
condorcet 23990 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > Ypson 3 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 15:03
pouvez-vous me dire quelle différence il y a entre indivision volontaire ......
Acquisition par plusieurs personnes du même bien à parts égales ou inégales.
Indivision conventionnelle résultant de la volonté des individus.
Le cession de droits indivis entre eux est soumise aux droits de mutation à titre onéreux , régime identique aux ventes .

.........et indivision involontaire ?
Conséquence d'une dévolution successorale.
Même bien recueilli par l'ensemble des ayants droit, situation résultant de circonstances juridiques indépendantes de leur volonté..
La cession de droits indivis entre eux est soumise au droit de partage.
Ypson > condorcet 23990 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 18:19
Excusez-moi car je ne comprends pas
Dans ma première question, la donation était par indivision volontaire, soit papa nous avait donné la maison à tous les trois, et il en avait l'usufruit jusqu'à sa mort en février 2017
Vous m'avez dit qu'il y avait un droit de partage de 2.5% +frais notariés
Mais en m'expliquant l'indivision volontaire, vous me dites que la cession des droits indivis entre eux est soumise aux droits de mutation, donc le taux n'est pas le même.
Je me suis surement mal expliqué et j'en suis désolé
Peut-être pourriez vous m'expliquer ce à quoi nous devons nous attendre, surtout mon frère qui veut nous racheter nos parts
Je vous remercie de votre patience, et de vos réponses
Cordialement
condorcet 23990 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > Ypson - 28 nov. 2017 à 18:37
Peut-être pourriez vous m'expliquer ce à quoi nous devons nous attendre.
Je sais parfaitement ce que je dis et écris.
Ci-après en "copier coller", une documentation fiscale faisant autorité en France depuis 60 ou 70 ans.
Peut-être que vous lui accorderez un meilleur crédit qu'à mon analyse ?

(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
70410
Le partage pur et simple est celui qui attribue à chaque copartageant des biens d'une valeur égale à ses droits dans la masse. L'acte de partage donne ouverture au seul droit de partage calculé sur l'actif net partagé (actif brut diminué des charges). Le droit de partage est fixé à 2,50 %.

Partages de successions ou de communautés conjugales et assimilés
CGI art. 748
70425
Les partages qui portent sur des biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale donnent ouverture au seul droit de partage sur la valeur nette de l'actif partagé (n° 70410), y compris les soultes ou plus-values (qui, dans ce cas, échappent aux droits de mutation à titre onéreux).
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis entre époux ou partenaires d'un Pacs, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage ou le pacte.

Or, vous avez écrit "donation" sans tenir compte qu'elle était consentie à une "INDIVISION" composée de 3 frères, indivision à laquelle ils mettent un terme par une cession de droits indivis mettant fin à une indivision "ASSIMILEE" fiscalement à une donation-partage, soit une mutation à titre gratuit.
Ypson > condorcet 23990 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 19:22
Je suis désolé , je vous fais entièrement confiance, mais j'ai très mal expliqué la situation, c'est pourquoi je vous redemandais des explications
Je vous présente toutes mes excuses et vous remercie très chaleureusement de vos explications qui sont très claires, à l'inverse de moi
Encore merci à vous
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Ypson 3 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 10:09
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Utile
Merci beaucoup de votre réponse
Cordialement
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