Préavis pour vente sauf que le logement a été loué [Résolu]

lilipqpjq 2 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 20:33 - Dernière réponse : lekabilien 10653 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention
- 28 nov. 2017 à 22:20
Bonjour,
Mon propriétaire nous a envoyé un préavis de vente. Ne pouvant pas acheter le bien,nous avons donc dû partir. Sauf que nous venons d’apprendre que le logement n’a pas été vendu mais louée à une autre personne.
Quels sont nos droits dans cette situation ?
Notre ancien propriétaire est-il bien en tord ?
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2Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention

4 réponses

Répondre au sujet
lekabilien 10653 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 21:14
0
Utile
Bonsoir
Si vous pouvez prouver les faits....
Un peu de lecture

https://www.pap.fr/conseils/location/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
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Misha-d'ok - 28 nov. 2017 à 21:28
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Utile
Bonjour,

le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants :
le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter) ;
le propriétaire vend le logement (congé pour vendre) ;
il existe un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.


Si le motif donné par le propriétaire est mensonger (cas fréquent : le bailleur reloue le logement à un autre locataire après avoir donner un congé pour habiter), celui-ci s'expose à une amende pénale dont le montant peut atteindre jusqu'à 6000 euros depuis la loi Alur.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location


Donc voir si le nouveau locataire, n'est pas un proche du propriétaire.
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lilipqpjq 2 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 21:42
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Utile
J’aimerais savoir comment on peut le prouver ?
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lekabilien 10653 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 22:20
0
Utile
Vous avez gardé le courrier qu'il vous a fait pour vendre ?
Il n'y a plus qu'a aller voir le locataire en place, ou d'une autre façon, pour savoir si ce n'est pas un membre de sa famille qui aurait justifier votre congé.
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