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Demande de casier judiciaire pour rentrer dans une association

Mich - 28 nov. 2017 à 22:03
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 29 nov. 2017 à 11:55
Bonjour,
Je voudrais devenir membre du comité d'un club canin, et on me demande de produire mon casier judiciaire.
Est-ce légal, alors que l'on ne touche que de l'éducation canine et que je n'aurai pas de rôle d'encadrement.

D'avance merci de vos réponse.
Mich

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
29 nov. 2017 à 10:19
Bonjour,

Si c'est bien mentionné dans les statuts vous devez le fournir ou renoncer à votre inscription.
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Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 293
29 nov. 2017 à 11:55
Etant précisé que vous ne pouvez obtenir que la bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire, c'est-à-dire celui sur lequel n'apparaissent que les mentions les plus graves.
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