Demande d'informations juridiques en urbanisme

sclr Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2017 - 29 nov. 2017 à 14:49
 sclr - 1 déc. 2017 à 10:16
Bonjour,

Seuls, les bâtiments d'un ancien moulin restent dans un terrain en dehors de la zone constructible d'un village, pour lequel le document d'urbanisme applicable est une carte communale. Il n'y a ni eau, ni électricité, ni assainissement....
Le propriétaire du terrain et des bâtiments n'est pas un exploitant agricole.
Est-ce qu'une viabilisation peut être envisageable par le propriétaire ?
La commune sur demande de ce dernier, doit-elle lui permettre l'accès à l'eau et l'électricité ?
Quels sont les obligations et ou devoirs de la commune s'il y en a ?
Quels sont les possibilités pour le propriétaire ?

Merci d'avance pour les réponses.
Cordialement - sclr

1 réponse

kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
29 nov. 2017 à 17:49
bonsoir

je ne comprends pas votre question : si le terrain est en zone non constructible la mairie n'a aucune obligation, et peut m^me refuser la viabilisation
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Merci de votre réponse.
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