Chaudière et pompe de circulation sur mon compteur éléctrique.
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pasfaciletouslesjourslavie
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29 nov. 2017 à 15:19
Bonjour,
La revente d'électricité étant interdite (décret du 23 décembre 1994), vous ne pouvez pas légalement demander de décompteur, ni de rétrocession.
Par contre, vous demandez au propriétaire par lettre recommandée avec AR de faire installer un compteur séparé pour les communs de l'immeuble, faute de quoi vous porterez plainte pour vol d'électricité.
La revente d'électricité étant interdite (décret du 23 décembre 1994), vous ne pouvez pas légalement demander de décompteur, ni de rétrocession.
Par contre, vous demandez au propriétaire par lettre recommandée avec AR de faire installer un compteur séparé pour les communs de l'immeuble, faute de quoi vous porterez plainte pour vol d'électricité.
29 nov. 2017 à 15:40
Je salue la rapidité de votre réponse. Cependant elle me semble un peu "brusque"pour mon propriétaire (c'est surtout l'agence qui "m'embête "et exagère toujours).
L'agence immobilière me demande de faire un devis pour l'installation d'un décompteur.
Mais vous semblez me dire que cela pourrait se retourner contre moi ? Même si l'agence prend en charge directement la facture de la pose d'un décompteur ?
Et qu'en est-il au final des sommes que j'ai payé toutes ses dernières années ? puis-je les réclamer ?
Modifié le 29 nov. 2017 à 16:11
J'ai bien peur que ça se retourne contre vous.
En supposant que l'agence fasse installer un sous-compteur, rien ne l'oblige légalement à vous rembourser l'électricité consommée (décret déjà cité).
De plus, imaginons qu'Enedis, gestionnaire du réseau, apprenne que vous revendez de l'électricité : ils seraient bien capables de vous couper le courant pour rétrocession interdite d'électricité à un tiers...
Non, franchement, on est pas dans les clous, là...
Après, tout ça est de la négociation. Si cette situation "hors des clous" vous convient, faites installer le sous-compteur aux frais de l'agence, et exigez le remboursement de l'électricité qui vous a été volée depuis 9 ans. Mettez en balance le fait que vous pourriez bien porter plainte pour ce vol.
29 nov. 2017 à 16:12
Merci beaucoup pour votre réponse.