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Location ascendant GRATUIT

BRHMM Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017 - Modifié le 30 nov. 2017 à 13:58
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 nov. 2017 à 14:16
Bonjour,
pouvez-vous m'éclairer svp?

Je souhaite faire bénéficier à mon père de mon appartement à tire "gratuit" (loyer 0€) mais en contre partie, qu'il paye toutes les charges du bien (locataire/propriétaire).

Concrètement, je souhaite avoir qu'a payer le crédit bancaire du bien et que lui, paye tout ce qui concernant ce bien ou il y vivra seul.

Est-ce possible?
Faut-il faire un contrat de location? (Si oui quel type?)

Au niveau des impôts sera t'il possible toute de même déduire les frais telle que la taxe foncière, les intérêts, l'assurance propriétaire...

Les charges qu'il paiera, engendrera t'il un revenu à déclarer?

Merci à vous.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 565
30 nov. 2017 à 13:57
bonjour
vous êtes libre de l'usage de votre bien
Bien entendu puisque l'occupation est gratuite vous ne pourrez déduire sur votre 2044 les charges

vous êtes conscient que vous aurez du mal a libérer le bien si besoin ?
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BRHMM Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017
30 nov. 2017 à 14:08
Si je comprend bien, les charges ne seront pas déductible car je n'engendrerai pas de revenu.
Mais, les autres frais/dépenses faite par moi-même sont déductible malgré tout?
Taxe foncières, intérêts, assurance propriétaire..?

Je serais certainement en déficit dans ce cas.

"vous êtes conscient que vous aurez du mal a libérer le bien si besoin ?"
C'est à dire?
Ce bien à été acheté à mon nom pour cet usage.. Pour qu'il y habite.

Mais il peut être hébergé sans verser de loyer mais assumer tout autres frais locataire/propriétaire?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 565 > BRHMM Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017
Modifié le 30 nov. 2017 à 14:19
code général des impots : ne peuvent être déduite que les dépenses engagées pour produire un REVENU
si le bien n'est pas loué au prix du marché c'est zéro déduction


Lui faire payer les charges+dépenses est légal mais pas une location au prix du marché

vous faite une convention d'occupation qui doit juste respecter le code civil
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