Caution à declarer

Résolu
chocolat - 30 nov. 2017 à 23:21
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 1 déc. 2017 à 07:57
Bonjour,
À quel moment doit on declarer cette caution ?
peut on l utiliser pour couvrir des frais de remise en état de l appartement? ou un loyer non paye
mais si le solde est positif?
ligne 211?

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié le 1 déc. 2017 à 08:01
Bonjour

Vous declarez ce que vous conservez du depot de garantie donc l'année du depart du locataire.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
Voir les 380 et suivants

Cela se déclare à la ligne 213, comme indiqué dans la notice de la declaration 2044
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