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Clause de non concurrence en France

filou0 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2017 - 1 déc. 2017 à 21:33
hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 2 déc. 2017 à 12:54
bonjour. Je suis commercial et en quittant mon ancien employeur on m a appliqué une clause de non concurrence mais sur de nombreux départements. est ce vraiment légale . y a t il un nombre de départements maximun au dela duquel on peut rendre caduc cette clause?
merci par avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 8 615
2 déc. 2017 à 12:54
Bonjour,

Non, il faut juste que la zone soit limitée précisément.
- impossible d'appliquer la clause à l'ensemble du territoire français ;
- impossible d'appliquer la clause à l'ensemble de la société (car non limité précisément : en cas d'agrandissement du groupe, la zone changerait ce qui n'est pas permis).

CB
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