Achat avec clause de Tontine - frais de succession. [Résolu]

FredBreizh_29 14 Messages postés samedi 2 décembre 2017Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention - 2 déc. 2017 à 09:33 - Dernière réponse : FredBreizh_29 14 Messages postés samedi 2 décembre 2017Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention
- 2 déc. 2017 à 15:02
Bonjour,
nous sommes maries depuis mars 2017, et nous projettons d'acheter un appartement (310 000 euros) .
J'ai 4 enfants issus d'un premier mariage.
Lui n'a pas d'enfants, mais une soeur et toujours ses parents.

Pour le proteger, vu que mes enfants heriterons de mes biens propres ( 2 autres maisons du premier mariage), nous pensons inclure une clause de Tontine pour cet achat. De ce fait il aura la pleine propriete ( ou moi) en cas de deces.
Du fait que l'on soit marie , il y aura t-il des frais de succession a payer ?
J'ai compris qu'avec le Tontine immobiliere il n'y a pas de succession puisque le conjoint a la pleine propriete retroactivement.
On peux voir sue plusieurs sites que l'etat taxeras a 60% la part du defunt; est ce que cette taxe s'applique meme pour un couple marie ?
Merci de m'eclairer.
FB
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14Messages postés samedi 2 décembre 2017Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention

8 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 2 déc. 2017 à 09:52
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Utile
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Du fait que l'on soit marie , il y aura t-il des frais de succession a payer ?
En l'état de la législation en vigueur,le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Il reste à savoir qu'elle sera son évolution future ?

nous projetons d'acheter un appartement
nous pensons inclure une clause de Tontine pour cet achat.

L'acquisition en tontine ne s'impose pas impérativement et ne semble pas être la meilleure option.
Si vous deviez décéder la première,votre conjoint deviendrait propriétaire de vos droits immobiliers par les seuls effets du pacte tontinier.
Vos enfants n'étant pas les siens n'auraient à son égard aucune vocation héréditaire par la suite.

Sous réserve de l'avis de votre notaire, la donation au dernier vivant serait plus adaptée à votre situation maritale.
Votre conjoint n'ayant pas de successible "réservataire" sa succession vous reviendrait.
Inversement si vous deviez disparaître avant lui, vos enfants ne seraient pas pour autant exclus de votre succession.
FredBreizh_29 14 Messages postés samedi 2 décembre 2017Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention > condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 2 déc. 2017 à 12:41
Merci beaucoup pour ces renseignements detailles. Il est certain que je devrai me rapprocher d'un notaire, mais cela ma donne deja une bonne idee de la procedure envisageable, et une base de discussion.
FB
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > FredBreizh_29 14 Messages postés samedi 2 décembre 2017Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention - 2 déc. 2017 à 13:09
mais cela ma donne deja une bonne idee de la procedure envisageable,
Je pense qu'il va vous conseiller de ne pas acquérir ce bien en tontine, mais dans une indivision conventionnelle à parts égales (50/50).
Par testament vous léguez vos droits à votre conjoint.
Lui peut faire de même, sans problème, puisqu'il n'a pas d"héritiers réservataires et que vous seriez exonérée de droits de succession, tout autant que la législation actuelle soit maintenue ce dont je pense.
FredBreizh_29 14 Messages postés samedi 2 décembre 2017Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention > condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 2 déc. 2017 à 13:39
Merci encore, mais votre reponse me pose encore un doute.
Etant maries sous le regime de la communaute reduite aux acquets, an cas de deces la part de chacun dans le bien communs est de 50/50.
Par contre, si je redige un testament pour leguer mes droits, ayant 4 enfants, il ne pourra "recuperer "qu' 1/4 de ma part, les 3/4 seront reverses aux enfants.
J'ai cru comprendre qu'on ne peut pas leguer la part des heritiers reservataires a un tiers, meme a son conjoint , afin de proteger les heritiers ?
Si cet appartement vaut 400 000 euros dans 20ans, il aura : 200 000 euros ( sa part ) , puis 50 000 ( le quart de ma part) soit 250 000. Mes enfants pourraient alors reclamer les 3/4 de ma part restante soit 150 000 euros, que mon conjoint ne pourrait alors pas etre en mesure de verser, a moins de vendre le bien.
Est ce que mon raisonnement est correct ?
Quel serait alors l'avantage d'un testament dans ce cas ?
Cordialement,
FB
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > FredBreizh_29 14 Messages postés samedi 2 décembre 2017Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention - 2 déc. 2017 à 14:56
, si je redige un testament pour leguer mes droits, ayant 4 enfants, il ne pourra "recuperer "qu' 1/4 de ma part, les 3/4 seront reverses aux enfants.
Non.
Dès l'instant que vos enfants obtiennent leurs droits de la réserve des 3/4 pour 4, soit 3/16 pour chacun, le reste, correspondant à la quotité disponible, peut être légué à votre conjoint.

Est ce que mon raisonnement est correct ?
Nous ne faites pas la distinction entre la "réserve" et la "quotité disponible".
Cette distinction ne s'opère pas sur un bien déterminé, mais sur l'ensemble des biens composant une succession.

Quel serait alors l'avantage d'un testament dans ce cas ?
Si sur cette masse successorale vos enfants reçoivent leurs 3/4 de réserve, vos dispositions testamentaires portant sur la quotité disponible seront inattaquables.

Entourez-vous des conseils de votre notaire plus apte à vous orienter à l'issue d'un entretien plutôt que face à un écran de P.C..
FredBreizh_29 14 Messages postés samedi 2 décembre 2017Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention > condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 2 déc. 2017 à 15:02
Merci encore.
Oui je vais me rapprocher d'un notaire bien sur avant l'acquisition, mais plus j'en sais, mieux je serait "arme"pour discuter des differentes options.
Merci pour votre eclairement.
Bonne journee !
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