Le proprietaire ne cherche pas sa lettre
Oynikok
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choubaka Messages postés 39377 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 2 déc. 2017 à 23:22
choubaka Messages postés 39377 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 2 déc. 2017 à 23:22
A voir également:
- Le proprietaire ne cherche pas sa lettre
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
2 réponses
djivi38
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2 déc. 2017 à 18:43
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bonjour,
un congé peut se donner de 3 façons différentes :
1) - courrier R+AR (dont on garde copie & récépissés)
2) - remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques à faire signer au bailleur dont 1 qu'on garde)
3) - par acte d'huissier (aux frais du demandeur)
Tant que le congé n'est pas réceptionné par le bailleur, c'est comme si rien n'avait été fait, et le locataire est toujours locataire.
Il vous reste comme solutions :
-> soit retenter un R+AR
-> soit la remise en main propre contre émargement
-> sot par acte d'huissier
Préavis : de date à date à partir de la réception du courrier de congé :
-> le jour de la réception du R+AR
-> le jour de la remise en main propre contre émargement
-> le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
Proposez - dans votre courrier - date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et la restitution des clés.
Durée du préavis :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
vérifiez si logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Loyers et charges : sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis dans le cas d'un départ avant la fin du préavis.
CDT.
un congé peut se donner de 3 façons différentes :
1) - courrier R+AR (dont on garde copie & récépissés)
2) - remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques à faire signer au bailleur dont 1 qu'on garde)
3) - par acte d'huissier (aux frais du demandeur)
Tant que le congé n'est pas réceptionné par le bailleur, c'est comme si rien n'avait été fait, et le locataire est toujours locataire.
Il vous reste comme solutions :
-> soit retenter un R+AR
-> soit la remise en main propre contre émargement
-> sot par acte d'huissier
Préavis : de date à date à partir de la réception du courrier de congé :
-> le jour de la réception du R+AR
-> le jour de la remise en main propre contre émargement
-> le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
Proposez - dans votre courrier - date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et la restitution des clés.
Durée du préavis :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois, sauf cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
vérifiez si logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Loyers et charges : sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis dans le cas d'un départ avant la fin du préavis.
CDT.
choubaka
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2 déc. 2017 à 12:38
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Bonjour
remise par huissier
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djivi38
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2 déc. 2017 à 18:44
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pas seulement... !
choubaka
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djivi38
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2 déc. 2017 à 23:22
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c'est juste ;-)