Location vente de terrain agicole
jm
-
2 déc. 2017 à 13:12
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 déc. 2017 à 13:45
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 déc. 2017 à 13:45
A voir également:
- Location vente terrain agricole
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Vente de terrain agricole de particulier à particulier - Forum Immobilier
- Astuce pour construire sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16031
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
8 609
2 déc. 2017 à 13:45
2 déc. 2017 à 13:45
Bonjour,
Si c'est dans le but de contourner le droit de préemption de la Safer, c'est inutile. Cela pourra rentrer dans l'abus de droit et elle aura tout de même le droit de préempter ou au moins vous causez d'énorme tracas devant les tribunaux.
CB
Si c'est dans le but de contourner le droit de préemption de la Safer, c'est inutile. Cela pourra rentrer dans l'abus de droit et elle aura tout de même le droit de préempter ou au moins vous causez d'énorme tracas devant les tribunaux.
CB