Qui doit payer la taxe fonciere
T92
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4 déc. 2017 à 10:55
tof51430 - 4 déc. 2017 à 16:52
tof51430 - 4 déc. 2017 à 16:52
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2 réponses
roudoudou22
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4 déc. 2017 à 11:01
4 déc. 2017 à 11:01
Taxe Foncière 2017 : c'est vous qui payez au Trésor Public
Taxe Foncière 2018 : ce sera votre acquéreur.
Taxe Foncière 2018 : ce sera votre acquéreur.
Bonjour,
En principe le calcul est au prorata, entre vous et le nouveau propriétaire.
En principe le calcul est au prorata, entre vous et le nouveau propriétaire.
djivi38
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27 avril 2024
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4 déc. 2017 à 12:01
4 déc. 2017 à 12:01
bonjour,
le prorata en question (post 2) n'est qu'un USAGE, très fréquent certes, mais en aucune façon une obligation.
Il est à prévoir dans les négociations sur le prix de vente, à mentionner dans le compromis et dans l'acte authentique, même si la transaction reste en dehors du notaire, puisqu'il n'y a pas de loi à ce sujet.
Si la question du prorata reste dans les oubliettes, le vendeur ne pourra pas, le jour de la vente ou même plus tard, en demander le remboursement à l'acheteur.
cdt.
le prorata en question (post 2) n'est qu'un USAGE, très fréquent certes, mais en aucune façon une obligation.
Il est à prévoir dans les négociations sur le prix de vente, à mentionner dans le compromis et dans l'acte authentique, même si la transaction reste en dehors du notaire, puisqu'il n'y a pas de loi à ce sujet.
Si la question du prorata reste dans les oubliettes, le vendeur ne pourra pas, le jour de la vente ou même plus tard, en demander le remboursement à l'acheteur.
cdt.
"en principe le calcul est au prorata, entre vous et le nouveau propriétaire."
non ! Il n'y a pas de prorata en matière fiscale.
C'est celui qui est propriétaire au 1er janvier qui paie la taxe foncière pour l'année entière.
Après, l'histoire des proratas entre acheteur et vendeur, c'est la petite cuisine des notaires...
non ! Il n'y a pas de prorata en matière fiscale.
C'est celui qui est propriétaire au 1er janvier qui paie la taxe foncière pour l'année entière.
Après, l'histoire des proratas entre acheteur et vendeur, c'est la petite cuisine des notaires...
La législation juridique et financière évolue en permanence...